Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Le Code pénal incrimine expressément certaines de ces pratiques, notamment à travers les infractions prévues aux articles 432-1 à 432-3 du Code pénal, relatives aux atteintes à la liberté individuelle et aux abus d'autorité 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719 b. […]
Lire la suite…Texte de loi Article 432-4 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] Suivant décision du 8 décembre 2016, par mention au dossier, rendue par le juge de proximité de Versailles, ce dernier a, par application de l'article 847-4 et suivants du code de procédure civile, renvoyé le dossier au juge d'instance, M. [Q] ayant par ailleurs fondé sa demande sur l'article 432-4 du code pénal.
[…] Sur les autres moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 136, 148-1, 148-2, 569, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 132-5, 224-1 à 224-4, 432-4 à 432-6 du Code pénal, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 1, 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A C, demande au tribunal de condamner le maire de Châteauneuf-La-Forêt en application de l'article 432-4 du code pénal au motif que l'hospitalisation d'office dont il a fait l'objet est illégale. […] 4. En application des dispositions précitées, la requête présentée par M. C tendant à la contestation de l'hospitalisation d'office dont il a fait l'objet relève de la compétence de l'autorité judiciaire. Dès lors, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. C comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Il peut s'agir, par exemple, de l'atteinte à la liberté individuelle, incriminée par l'article 432-4 du Code pénal, lorsque celle-ci résulte d'une mesure de garde à vue ou de détention manifestement illégale 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417498 L'élément matériel se caractérise par l'accomplissement d'un acte ou d'une abstention contraire aux règles de la procédure pénale. […] L'atteinte à la liberté individuelle, prévue par l'article 432-4 du Code pénal, est punie d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, […]
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