Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 3 000 000 F d'amende.
Les infractions concernées par l'article 706-55 CPP La liste des infractions concernées s'est considérablement étendue depuis 1998. […] Le cumul des peines Le dernier alinéa de l'article 706-56 II prévoit une particularité importante : les peines prononcées pour le refus se cumulent sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour l'infraction principale. Cette règle déroge au droit commun de la confusion des peines prévu par les articles 132-2 à 132-5 du Code pénal. […] Le contrôle de proportionnalité émergent Depuis l'arrêt Aycaguer c. […] Vous pouvez porter plainte contre les agents responsables sur le fondement des articles 432-4 et suivants du Code pénal pour atteinte à la liberté individuelle. […]
Lire la suite…Il peut s'agir, par exemple, de l'atteinte à la liberté individuelle, incriminée par l'article 432-4 du Code pénal, lorsque celle-ci résulte d'une mesure de garde à vue ou de détention manifestement illégale 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417498 L'élément matériel se caractérise par l'accomplissement d'un acte ou d'une abstention contraire aux règles de la procédure pénale. […] L'atteinte à la liberté individuelle, prévue par l'article 432-4 du Code pénal, est punie d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, […]
Lire la suite…[…] Suivant décision du 8 décembre 2016, par mention au dossier, rendue par le juge de proximité de Versailles, ce dernier a, par application de l'article 847-4 et suivants du code de procédure civile, renvoyé le dossier au juge d'instance, M. [Q] ayant par ailleurs fondé sa demande sur l'article 432-4 du code pénal.
[…] Sur les autres moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 136, 148-1, 148-2, 569, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 132-5, 224-1 à 224-4, 432-4 à 432-6 du Code pénal, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 1, 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A C, demande au tribunal de condamner le maire de Châteauneuf-La-Forêt en application de l'article 432-4 du code pénal au motif que l'hospitalisation d'office dont il a fait l'objet est illégale. […] 4. En application des dispositions précitées, la requête présentée par M. C tendant à la contestation de l'hospitalisation d'office dont il a fait l'objet relève de la compétence de l'autorité judiciaire. Dès lors, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. C comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
L'essentiel La qualité d'agent des forces de l'ordre ne confère aucune immunité pénale ; elle constitue au contraire une circonstance aggravante pour de nombreuses infractions comme les violences (article 222-13 du code pénal). Trois voies distinctes et cumulables existent : la plainte pénale, le signalement à l'IGPN ou à l'IGGN, et la saisine du Défenseur des droits, mais seule la plainte pénale déclenche des poursuites judiciaires. […] L'abus d'autorité et le détournement de procédure Les articles 432-4 et suivants du Code pénal sanctionnent les atteintes à la liberté individuelle commises par des agents publics. […]
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