Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […] que d'une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, d'une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte. » IMPORTANT : il eût été appréciable qu'il plût à la Cour de cassation de préciser même qu'en cas […] [L] le soin de prendre la responsabilité des décisions, […]
Lire la suite…Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] de la commune de Cuves et le maire de Cuves n'a pas été convoqué par le commissaire enquêteur afin de répondre aux observations du public ; que l'obligation d'impartialité prévue par les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respectée dès lors que l'ancien maire de la commune de Cuves a participé aux délibérations et représenté les intérêts de la commune alors qu'il était exploitant agricole des Champs Jouault et qu'il a vendu une partie de ses terres à la SAS des Champs Jouault ; que la visite des propriété privées n'a pas satisfait aux conditions prévues par les dispositions de l'article 6 bis I du décret du 21 septembre 1977 ; […]
[…] le maire a été régulièrement autorisé à ester en appel par une délibération n° 2020-26 du 23 mai 2020 prise en début de mandat par le conseil municipal, conformément aux exigences posées par les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivité territoriales ; […] comme le prétend la commune, de fautes commises en sa qualité de chef de l'exécutif communal en vertu de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, […]
[…] d'autre part, que le maire a participé au vote de cette nouvelle délibération, en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, et enfin, que cette délibération méconnaît l'article L. 2122-26 du même code qui prévoit la désignation d'un autre membre du conseil municipal seulement lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition […] Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, […] Dans le cadre du second mémoire en défense présenté pour la commune de Montargis, enregistré le 26 février 2024 au greffe du tribunal, la collectivité est représentée par cette dernière.
En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […] que d'une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, d'une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte. » IMPORTANT : il eût été appréciable qu'il plût à la Cour de cassation de préciser même qu'en cas […] [L] le soin de prendre la responsabilité des décisions, […]
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