Article L2122-26 du Code général des collectivités territoriales
Article L2122-25Article L2122-27
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 61

1. Prise illégale d’intérêts : oui, la loi nouvelle est plus douce. Voyons cela en détails [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2026

En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […] que d'une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, d'une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte. » IMPORTANT : il eût été appréciable qu'il plût à la Cour de cassation de préciser même qu'en cas […] [L] le soin de prendre la responsabilité des décisions, […]

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2. Prise illégale d’intérêts : oui, la loi nouvelle est plus douce
blog.landot-avocats.net · 10 juin 2026

En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […] que d'une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, d'une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte. » IMPORTANT : il eût été appréciable qu'il plût à la Cour de cassation de préciser même qu'en cas […] [L] le soin de prendre la responsabilité des décisions, […]

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3. STATUT DES ELUS : Réforme du régime des conflits d’intérêts
Me Delphine Krust · consultation.avocat.fr · 16 janvier 2026

Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, […]

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Décisions • 71

1. Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2009, n° 0900886, 0900858Rejet

[…] de la commune de Cuves et le maire de Cuves n'a pas été convoqué par le commissaire enquêteur afin de répondre aux observations du public ; que l'obligation d'impartialité prévue par les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respectée dès lors que l'ancien maire de la commune de Cuves a participé aux délibérations et représenté les intérêts de la commune alors qu'il était exploitant agricole des Champs Jouault et qu'il a vendu une partie de ses terres à la SAS des Champs Jouault ; que la visite des propriété privées n'a pas satisfait aux conditions prévues par les dispositions de l'article 6 bis I du décret du 21 septembre 1977 ; […]

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[…] le maire a été régulièrement autorisé à ester en appel par une délibération n° 2020-26 du 23 mai 2020 prise en début de mandat par le conseil municipal, conformément aux exigences posées par les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivité territoriales ; […] comme le prétend la commune, de fautes commises en sa qualité de chef de l'exécutif communal en vertu de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, […]

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 7 mai 2024, n° 2101140Rejet

[…] d'autre part, que le maire a participé au vote de cette nouvelle délibération, en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, et enfin, que cette délibération méconnaît l'article L. 2122-26 du même code qui prévoit la désignation d'un autre membre du conseil municipal seulement lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition […] Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, […] Dans le cadre du second mémoire en défense présenté pour la commune de Montargis, enregistré le 26 février 2024 au greffe du tribunal, la collectivité est représentée par cette dernière.

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Document parlementaire • 0

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