Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Article L2122-26 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 31
[…] En revanche, si une association, bénéficiaire d'une subvention communale, présente un intérêt communal, et que ses membres ne peuvent en retirer aucun bénéfice personnel, « la circonstance que le maire de la commune en soit le président et que plusieurs conseillers municipaux fassent partie de son conseil d'administration n'est pas de nature à les faire regarder comme étant intéressés au sens des dispositions de l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales » [
Lire la suite…Décisions • 46
[…] — la délibération attaquée méconnait l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le maire de la commune a pris position lors du vote des travaux litigieux alors même que ces dispositions prévoient la neutralité du maire lorsqu'il est concerné par le vote ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Maire·
- Commune·
- Commissaire de justice·
- Maintien·
- Délai·
- Désistement d'instance·
- Vote·
- Délibération·
- Conclusion
[…] Considérant qu'aux termes de L'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ; […] et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) » ; que l'article L. 2122-26 de ce même code prévoit que : « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Services de l'urbanisme·
- Permis de construire·
- Camping·
- Commune·
- Caravaning·
- Justice administrative·
- Maire
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY02900, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de L'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ; […] et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) » ; que l'article L. 2122-26 de ce même code prévoit que : « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Services de l'urbanisme·
- Permis de construire·
- Maire·
- Commune·
- Justice administrative·
- Préjudice·
- Conseil municipal
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, […]
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