Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […] que d'une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, d'une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte. » IMPORTANT : il eût été appréciable qu'il plût à la Cour de cassation de préciser même qu'en cas […] [L] le soin de prendre la responsabilité des décisions, […]
Lire la suite…Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] ne respecte pas l'article L. 512-2 du code de l'environnement ; […] que l'obligation d'impartialité prévue par les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respectée dès lors que l'ancien maire de la commune de Cuves a participé aux délibérations et représenté les intérêts de la commune alors qu'il était exploitant agricole des Champs Jouault et qu'il a vendu une partie de ses terres à la SAS des Champs Jouault ; […] Vu la requête n°0900857 enregistrée le 6 avril 2009 par laquelle la COMMUNE DE CUVES et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2009 par lequel le préfet de la Manche a institué une servitude d'utilité publique sur la commune de Cuves autour de la zone d'exploitation d'un centre de stockage de déchets non dangereux ;
[…] le maire a été régulièrement autorisé à ester en appel par une délibération n° 2020-26 du 23 mai 2020 prise en début de mandat par le conseil municipal, conformément aux exigences posées par les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivité territoriales ; […] dès lors qu'elle a été adoptée en méconnaissance du droit d'expression des élus de l'opposition, tel que garanti par les dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, […] M. D…, ne peuvent être regardés comme se trouvant en opposition avec ceux de la commune, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, […] Aux termes de l'article L. 2131-11 de ce code dans sa version applicable au litige : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ». Enfin, selon l'article L. 2122-26 du même code : « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, […] il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, d'écarter des débats le mémoire en défense enregistré le 26 février 2024.
En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […] que d'une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, d'une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte. » IMPORTANT : il eût été appréciable qu'il plût à la Cour de cassation de préciser même qu'en cas […] [L] le soin de prendre la responsabilité des décisions, […]
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