Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Le cumul des peines si la personne est détenue L'article 433-9 du Code pénal prévoit un régime de cumul lorsque l'auteur de la rébellion est détenu : les peines se cumulent “sans possibilité de confusion” avec celles qu'il subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu. (Légifrance) C'est un point souvent méconnu du justiciable : une rébellion en détention (maison d'arrêt, […] transfèrement) peut produire un effet pénal très lourd. D. […] Peines de base et réunion a) Peines : article 433-7 du Code pénal. b) Réunion : aggravation automatique (analyse de la preuve de la réunion). c) Conséquence : risque de comparution immédiate/peine ferme selon contexte. […]
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles 433-5, 433-22 du Code Pénal, — d'avoir à B, le 20 septembre 2006, seul et sans arme, opposé une résistance violente à A T, M S, L R, W F épouse A, fonctionnaires de police au commissariat de B, dépositaires de l'autorité publique ou chargés d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour l'exécution des lois, faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7, 433-9, 433-22 du Code Pénal. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE B, par jugement contradictoire, en date du 05 AVRIL 2007
[…] fait prévu et réprimé par les articles 433-6, 433-7, 433-9 et 433-22 du Code Pénal, […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7, 433-9, 433-22 du code pénal, […] faits prévus et réprimés par les articles L.2338-1, L.2338-2, L.2339-9 et L.2339-12 du code de la défense (anciennement 20, 32 et 35 du décret-loi du 18 avril 1939).
L'essentiel La rébellion (article 433-6 du code pénal) suppose deux conditions cumulatives : une résistance violente, et un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions pour l'exécution des lois, d'un ordre, d'une décision ou d'un mandat de justice. […] Le régime particulier du détenu L'article 433-9 du code pénal prévoit un mécanisme spécifique lorsque l'auteur de la rébellion est détenu au moment des faits : les peines prononcées pour la rébellion se cumulent, par dérogation aux règles ordinaires de confusion des peines des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, avec celles qu'il purgeait déjà. […] Le prévenu détenu subit en outre un régime particulier de cumul des peines, […]
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