Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Le cumul des peines si la personne est détenue L'article 433-9 du Code pénal prévoit un régime de cumul lorsque l'auteur de la rébellion est détenu : les peines se cumulent “sans possibilité de confusion” avec celles qu'il subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu. (Légifrance) C'est un point souvent méconnu du justiciable : une rébellion en détention (maison d'arrêt, […] transfèrement) peut produire un effet pénal très lourd. D. […] Peines de base et réunion a) Peines : article 433-7 du Code pénal. b) Réunion : aggravation automatique (analyse de la preuve de la réunion). c) Conséquence : risque de comparution immédiate/peine ferme selon contexte. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 433-9 CP (rébellion): Les juges exigent une résistance active, violente ou avec contrainte, opposée à une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions; le simple refus d'obtempérer ou une fuite sans contact ne suffit pas. Il faut que l'auteur sache qu'il s'agit d'un agent et que l'acte contesté relève de sa mission; des violences même légères caractérisent l'infraction. Les faits commis en réunion ou avec arme relèvent des formes aggravées prévues à la suite de l'article.
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles 433-5, 433-22 du Code Pénal, — d'avoir à B, le 20 septembre 2006, seul et sans arme, opposé une résistance violente à A T, M S, L R, W F épouse A, fonctionnaires de police au commissariat de B, dépositaires de l'autorité publique ou chargés d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour l'exécution des lois, faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7, 433-9, 433-22 du Code Pénal. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE B, par jugement contradictoire, en date du 05 AVRIL 2007
[…] fait prévu et réprimé par les articles 433-6, 433-7, 433-9 et 433-22 du Code Pénal, […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7, 433-9, 433-22 du code pénal, […] faits prévus et réprimés par les articles L.2338-1, L.2338-2, L.2339-9 et L.2339-12 du code de la défense (anciennement 20, 32 et 35 du décret-loi du 18 avril 1939).