Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 347 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive.
Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.
Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8.
Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.
Par un arrêt publié du 2 juin 2026 (n° 25-81.863), la chambre criminelle juge que l'article L. 233-1-1 n'autorise pas une peine autonome, cumulée avec celles des autres délits, pour le refus d'obtempérer aggravé. Lorsque le conducteur n'a pas de permis, l'annulation est remplacée par l'interdiction d'en obtenir la délivrance pour la même durée, peine encourue de plein droit selon l'article L. 224-12. […] Le II de l'article L. 233-1 dispose en effet que, nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour ce délit « se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule ». […]
Lire la suite…L'essentiel La rébellion (article 433-6 du code pénal) suppose deux conditions cumulatives : une résistance violente, et un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions pour l'exécution des lois, d'un ordre, […] Le régime particulier du détenu L'article 433-9 du code pénal prévoit un mécanisme spécifique lorsque l'auteur de la rébellion est détenu au moment des faits : les peines prononcées pour la rébellion se cumulent, par dérogation aux règles ordinaires de confusion des peines des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, avec celles qu'il purgeait déjà. […] Le prévenu détenu subit en outre un régime particulier de cumul des peines, sans possibilité de confusion, […]
Lire la suite…[…] Sur les autres moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 136, 148-1, 148-2, 569, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 132-5, 224-1 à 224-4, 432-4 à 432-6 du Code pénal, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 1, 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-2, 131-1, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 du Code pénal, 5, 18, 56, 384 de l'ancien Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992, 362, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Il se déduit de la combinaison des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l'exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé s'applique, en l'absence de confusion, tant aux peines qu'aux périodes de sûreté
Le III de l'article L. 324-2 permet l'immobilisation du véhicule dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3, et l'article L. 325-1-1, en vigueur depuis le 27 juin 2026 en vertu de la loi n° 2026-534, prévoit que, pour tout délit pour lequel la confiscation est encourue, l'immobilisation et la mise en fourrière interviennent sur autorisation préalable du procureur de la République. […] D'autre part, l'article 132-10 du code pénal double, en pareil cas, le maximum des peines encourues, ce qui porte l'amende maximale à 7 500 euros. […]
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