Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 8
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas applicables.
L'article 434-1 du Code pénal encadre cette infraction, en prévoyant des sanctions pénales pour les personnes majeures qui omettent volontairement de signaler des faits constituant un crime, lorsque cette dénonciation aurait pu permettre d'éviter que le crime ne se produise ou ne se reproduise. […]
Lire la suite…Selon l'article 434-24 du Code pénal français, « l'outrage par paroles, gestes ou menaces,… Est punissable comme outrage à magistrat toute expression outrageante qui s'adresse, directement ou par la voie d'un rapporteur nécessaire, à un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, même si elle présente un caractère public. […] Celle-ci renvoie aussi à l'outrage ; elle définit en effet l'injure à son article 29 comme suit : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ». […]
Lire la suite…[…] 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; […] Article 1 er : La décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 avril 2007 est annulée en tant qu'elle autorise MM. B et A à déposer au nom de la COMMUNE DE TOULOUSE une plainte avec constitution de partie civile du chef des délits visés aux articles 434-2 et 321-1 du code pénal.
[…] 12. Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2, 421-2-1, 421-2-6, 421-4, 421-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
[…] « Les dispositions du premier alinéa de l'article 434-1 et de l'article 434-2 du code pénal, qui permettent de punir la non-dénonciation d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, combinées à celles des articles 421-2-1 et 421-6 du même code, qui font de la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'une infraction, un crime puni de trente ans de réclusion criminelle lorsque cette infraction est l'un des actes de terrorisme visés par l'article 421-1 1° du même code, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 434-2 CP est appliqué comme une circonstance aggravante de l'infraction d'entrave à la saisine de la justice de l'article 434-1, lorsque l'entrave vise une affaire touchant les intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. Les juridictions exigent la preuve des manœuvres visées par 434-1 (promesses, menaces, pressions, etc.) et du lien concret avec l'une de ces infractions qualifiées, l'aggravation étant alors automatiquement retenue. […] Elles écartent les atténuations prévues aux 2e, 3e et avant-dernier alinéas de 434-1, la peine passant à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
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