Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Cet article a pour but de déterminer les entraves à l'exercice de la justice. […] Qui peut commettre une entrave à l'exercice de la justice ? Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice), l'interprète (article 434-18 du Code pénal) et tout agent dépositaire de l'autorité publique. […]
Lire la suite…[…] Code pénal - art. 434 -13 (V) Modifie Code pénal - art. 434 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 434 -15 (V) Modifie […] Code pénal - art. 434 -15-1 (M) Modifie Code pénal - art. 434 -16 (V) Modifie Code pénal - art. 434 -17 (V) Modifie Code pénal - art. 434-18 (V) Modifie Code pénal […]
Lire la suite…[…] Si M me C… soutient qu'elle a déposé une plainte à l'encontre de l'interprète sur le fondement de l'article 434-18 du code pénal, qu'elle a introduit devant la cour administrative d'appel de Marseille une demande de sursis à exécution dirigée contre l'ordonnance du 13 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier statuant sur l'arrêté du 10 mars 2021 portant notamment obligation de quitter le territoire et qu'elle se serait toujours présentée aux services de la police aux frontières dans le cadre de la précédente assignation à résidence dont elle faisait l'objet, […]
[…] aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, […] sont les suivant[e]s : () 4° () lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés () au maintien de l'ordre, 5° Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° () « Aux termes de l'article R. 211-18 du même code : » () peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, () les armes à feu des catégories A, […] Enfin, aux termes de l'article R. 434-18 du même code : « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, […]
[…] 5. Si M. B… soutient qu'il a déposé une plainte à l'encontre de l'interprète sur le fondement de l'article 434-18 du code pénal, qu'il a introduit devant la cour administrative d'appel de Marseille une demande de sursis à exécution dirigée contre l'ordonnance du 13 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier statuant sur l'arrêté du 10 mars 2021 portant notamment obligation de quitter le territoire et qu'il se serait toujours présenté aux services de la police aux frontières dans le cadre de la précédente assignation à résidence dont il faisait l'objet, aucune de ces circonstances ne faisait toutefois obstacle au prononcé A… le préfet des Pyrénées-Orientales de la décision attaquée portant assignation à résidence sur le fondement des dispositions citées au point précédent.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 434-18 CP: l'infraction vise l'interprète qui “dénature la substance” des paroles ou documents traduits, c'est-à-dire une altération intentionnelle du sens, caractérisée dès lors qu'elle touche au fond, peu importe qu'elle ait effectivement influé sur la décision. La jurisprudence recherche classiquement la mauvaise foi de l'interprète et un lien avec sa mission (audience, enquête, expertise), la simple erreur ou approximation non substantielle n'étant pas suffisante. […] Le délit est consommé par la traduction dénaturée elle-même, sans qu'un préjudice ou un résultat soient requis; les peines sont alignées sur les distinctions des articles 434-13 et 434-14 (circonstances où l'acte intervient, notamment devant la justice).
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