Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.
L'article 434-14 du Code pénal prévoit une aggravation à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans deux cas (texte officiel). […] Une erreur de mémoire, une confusion ou une mauvaise appréciation des faits ne constituent pas l'infraction. […] L'article 434-13 du Code pénal prévoit l'exemption de peine pour la rétractation spontanée avant le jugement définitif ou l'ordonnance de classement. […]
Lire la suite…Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 217 du Code de procédure pénale, […] sauf les exceptions prévues à l'article 126 (7) du Code de procédure pénale qui ne sont pas soulevées en l'espèce (CSJ, 14 février 2006, n° 77/06 V). […] Au Fond Les faits Par citation du 22 octobre 2012, […] 518, 520 et 523 du Code pénal, d'infraction à l'article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d'énergie électrique au Grand-Duché de Luxembourg, […] et l'arrêt qui constate que le fait mensongèrement nié par le témoin ne présentait pas d'utilité aux débats justifie une décision de non-lieu (JCL Code pénal, art. 434-13 et 434- 14 – Fasc. 20 : Faux témoignage – Éléments constitutifs, §118).
Lire la suite…[…] Une information contre X était ouverte le 14 mai 2004.. […] Il résulte de l'instruction que ne sont pas réunis à l'encontre de Guy X… les éléments constitutifs du délit de faux témoignage des articles 434-13 et 434-14 du Code Pénal ainsi que les éléments constitutifs des délits de violation des traités bilatéraux, destruction de preuves, violation du secret professionnel, faux et usage de faux. […]
[…] Y… et MadameCOMBLANCHIEN épouse Y…, pour les voir « condamner du chef de faux témoignage, faits prévus et réprimés par les articles 434-13, 434-14 du code pénal, faits commis les 9 et 10 mai 1997 à Rouen, devant la cour d'assises de la dite ville » ; Dans sa citation, […] PAR CES MOTIFS La Cour, STATUANT publiquement et contradictoirement, VU l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 mai 2002, DÉCLARE recevables en la forme les appels de Monsieur Z… partie civile et des prévenus Monsieur et Madame Y… contre le jugement du
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 434-14 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « aux motifs que la présente procédure, diligentée sur citation directe de Jean-Marc X…, quelques jours avant la prescription, alors qu'une décision de non-lieu avait déjà été prononcée par arrêt du 14 octobre 1999 sur des faits de faux témoignage concernant la journée du 29 mai 1994, apparaît particulièrement abusive et vexatoire ;
Pour une personne mise en cause, l'enjeu est de ne pas répondre dans la précipitation à une accusation de « mensonge » qui ne remplit pas forcément les conditions du Code pénal. Faux témoignage : quelle définition en droit pénal ? Le faux témoignage prévu par l'article 434-13 du Code pénal suppose un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire. […] Troisième point : la loi prévoit une porte de sortie. […] Elle peut passer à sept ans et 100 000 euros d'amende dans les cas visés par l'article 434-14 du Code pénal, notamment lorsque le témoignage mensonger est provoqué par un don ou une récompense, […]
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