Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
[…] ce qui l'exclut des condamnations visées par l'article 314-7 du code pénal. » La portée de cet arrêt est considérable. […] celles-ci relevant exclusivement de l'article 434-22 du code pénal. […] B. […] Tableau récapitulatif des décisions citées Juridiction Date N° de pourvoi Solution Apport Crim. 9 avril 2026 24-83.323 Cassation partielle Indemnité d'occupation = quasi-délictuelle → OFI Crim. 5 avril 2023 21-80.478 Rejet Harcèlement moral = contractuelle → exclusion OFI Crim. 7 mai 2024 23-82.628 Cassation Saisie immobilière : objet ≠ instrument infraction Crim. 25 juin 2025 24-82.463 Cassation Art. 314-6 CP exclut saisies pénales (= art. 434-22 CP) Crim. 15 novembre 2023 22-82.826 Rejet / Cassation partielle Blanchiment fraude fiscale par OFI – préjudice moral État exclu Crim. 6 novembre 2024
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 434-22 CP. Les juges exigent la preuve d'une apposition régulière des scellés, leur intégrité initiale, et la connaissance par le prévenu de leur existence; le bris est alors constitué par tout acte matériel altérant ou supprimant la garantie des scellés. La tentative est punissable, et le simple détournement d'un objet placé “sous scellés” ou “sous main de justice” suffit, même sans bris matériel.
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles 434-22, 434-34 du code pénal […]
[…] Encourt la censure l'arrêt qui retient, sur le fondement de ce texte, la culpabilité du prévenu du chef de détournement d'un objet pénalement saisi, délit relevant de l'incrimination prévue par l'article 434-22 du code pénal […] 4. Six virements extérieurs d'un montant total de 310 400 euros ont été enregistrés avant le blocage le 22 février suivant par la banque de la somme résiduelle de 191 378,95 euros.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 434-22, 434-44 du Code Pénal ; […]
Cet article se propose d'examiner ces deux mouvements, avant d'en dégager les lignes de force. […] Le principe de légalité criminelle : une limite absolue à l'office du juge pénal Le principe de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 111-4 du code pénal, […] ne peut être appliqué aux saisies pénales, lesquelles relèvent exclusivement de l'incrimination prévue par l'article 434-22 du même code. […] Ce second pôle de l'office juridictionnel trouve son expression la plus symbolique dans l'article 4 du code civil et dans l'article 434-7-1 du code pénal, […]
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