Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
[…] preuve incombe la charge de la preuve incombe à celui qui article 434 -11 code pénal article 434 -11 du code pénal la charge de la preuve incombe à celui qui allègue la charge de la preuve incombe à celui qui l'invoque article 434-22 du code pénal article 434 -23 code pénal […]
Lire la suite…L'article 434-17 du Code pénal réprime le faux serment en matière civile de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] En ce sens, le fait, par un expert, de falsifier dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux les données ou les résultats de l'expertise est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14 du Code pénal. […] L'article 434-22 du Code pénal réprime le fait de briser des scellés apposés par l'autorité publique sans y avoir été autorisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles 434-22, 434-34 du code pénal […]
[…] Encourt la censure l'arrêt qui retient, sur le fondement de ce texte, la culpabilité du prévenu du chef de détournement d'un objet pénalement saisi, délit relevant de l'incrimination prévue par l'article 434-22 du code pénal […] 4. Six virements extérieurs d'un montant total de 310 400 euros ont été enregistrés avant le blocage le 22 février suivant par la banque de la somme résiduelle de 191 378,95 euros.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 434-22, 434-44 du Code Pénal ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 434-22 CP. Les juges exigent la preuve d'une apposition régulière des scellés, leur intégrité initiale, et la connaissance par le prévenu de leur existence; le bris est alors constitué par tout acte matériel altérant ou supprimant la garantie des scellés. La tentative est punissable, et le simple détournement d'un objet placé “sous scellés” ou “sous main de justice” suffit, même sans bris matériel.
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