Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité

Annulation — 

[…] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 29 décembre 2009, présenté par M. X qui précise que dans le cadre de la modification du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 par le décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008, il a déposé une nouvelle demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe qui à nouveau lui a été refusée par décision de la commission régionale compétente en date du 5 novembre 2009 contre laquelle il a présenté un recours gracieux le 28 décembre 2009 ;

Annulation — 

[…] — la commission régionale consultative d'Ile-de-France a été irrégulièrement composée dès lors que, d'une part, ses membres n'ont pas été choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience professionnelle mais simplement en raison de leur appartenance à un syndicat, d'autre part, l'arrêté n° 1022 du 28 novembre 2007 fixant la composition de cette commission a prévu la désignation de cinq membres suppléants et non quatre, en violation de l'article 16-II du décret 2007-435 du 25 mars 2007, enfin la commission n'a pas été régulièrement composée lors de sa séance du 11 juin 2009 ;

Rejet — 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu le décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;