Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2008 |
Commentaire • 1
Décisions • 45
Rejet —
[…] du CREDO et de plusieurs professionnels répondant aux exigences de l'arrêté du 25 mars 2007 ; que d'autres préfectures ayant validé des formations équivalentes, le principe d'égalité de traitement a été méconnu ; qu'il satisfait aux conditions alternatives posées par le décret du 25 mars 2007 ; qu'en exigeant une pratique de l'ostéopathie à la date de parution du décret le préfet a ajouté une condition non prévue par les textes et commis une erreur de droit ; qu'il justifie d'une pratique de l'ostéopathie depuis 1998 par son assurance, […] Vu le décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité ;
Rejet —
[…] — qu'il justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans au cours des huit dernières années, dans le domaine de l'ostéopathie et satisfait donc à la condition relative à l'expérience professionnelle, prévue par l'article 1 er du décret du 2 novembre 2007, pour bénéficier d'une autorisation d'user du titre d'ostéopathe ; […] Vu le décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité ; […] comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, par le visa, d'une part, du décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 susvisé, et par l'indication circonstanciée, d'autre part, […]
Annulation —
[…] suite à la réunion de la commission le 12 juin 2008, la requérante a produit de nouvelles pièces n'apportant aucun éléments nouveaux et ne justifiant pas une nouvelle saisine de la commission ; qu'il ressort de l'article 16 du décret du 25 mars 2007 que les demandeurs doivent justifier de leur qualité de praticien en exercice à la date de publication du décret qui est une condition de recevabilité et satisfaire une des deux conditions alternatives prévues par cet article ; que la requérante n'a pas suivi une formation équivalente à celle prévue par les textes ; […] Vu le décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 18 août 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007Art. 4, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007Art. 17
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007Art. 18
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