Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Concernant les attaques dirigées contre l'institution judiciaire, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que la liberté d'expression peut être limitée afin de garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. […] cette loi est aujourd'hui de plus en plus concurrencée, voire supplantée, par deux infractions prévues par le Code pénal : le discrédit jeté sur une décision de justice ; l'outrage à magistrat. Le discrédit de la justice L'infraction de discrédit de la justice est prévue par l'article 434-25 du Code pénal. […] L'outrage à magistrat La seconde infraction majeure est celle d'outrage à magistrat, prévue par l'article 434-24 du Code pénal. […]
Lire la suite…À la suite du décès de JP, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour fourniture en bande organisée de plateforme en ligne illicite, sur le fondement de l'article 323-3-2 du Code pénal. […] Le discrédit de la justice L'infraction de discrédit de la justice est prévue par l'article 434-25 du Code pénal. […] L'outrage à magistrat La seconde infraction majeure est celle d'outrage à magistrat, prévue par l'article 434-24 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] auprès, non de la personne directement visée mais d'un tiers, ne peut prétendre avoir ignoré qu'elle serait portée à la connaissance de l'autorité publique par ce dernier Il résulte de l'article 434-24 du code pénal que dans les cas où des propos outrageants à l'égard d'un magistrat sont tenus devant un tiers en l'absence de la personne visée ou ne sont adressés qu'à un tiers, le délit d'outrage à magistrat n'est constitué que si, […] au magistrat concerné, ni la qualité de rapporteur nécessaire du destinataire des propos Pour être constitué, le délit de discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle prévu par l'article 434-25 du code pénal implique que les actes, paroles, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles préliminaire, 512, 520, 591 et 593, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale, ensemble les articles 434-25 et 434-44 du code pénal, 23-2 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de respect du contradictoire, les droits de la défense, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs :
En conséquence, en présence d'une infraction d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit porté sur une décision de justice, prévue à l'article 434-25 du code pénal, commise par publication de messages sur des blogs, les dispositions particulières des lois qui régissent les infractions commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ne sont pas applicables. […] 25. Par ailleurs, il n'importe que le co-prévenu ait été définitivement condamné pour les mêmes faits en qualité de directeur de publication des blogs en cause, pour les raisons qui suivent.
Article 433-5, […] donc le magistrat — 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. Article 434-24, […] si l'outrage a lieu à l'audience — 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. L'article 434-25 du code pénal réprime séparément le discrédit jeté sur une décision de justice. […] Elle a estimé que le caractère public des propos ne les exclut pas du champ de l'article 434-24 dès lors qu'ils s'adressent directement au magistrat. motifs : « Entre dans les prévisions de l'article 434-24 du code pénal toute expression outrageante qui s'adresse, […] Vérifier la régularité de la procédure : contrôler que la citation à comparution respecte les délais légaux. […] La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 25 mars 2025 que le caractère public des propos ne les exclut pas du champ de l'article 434-24. […]
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