Article 434-25 du Code pénal
Article 434-24Article 434-26
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3

Commentaires • 75

1. Outrage à magistrat : article 433-5 du code pénal, peines encourues et défense en 2026
kohenavocats.com · 9 mai 2026

Article 433-5, […] donc le magistrat — 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. Article 434-24, […] si l'outrage a lieu à l'audience — 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. L'article 434-25 du code pénal réprime séparément le discrédit jeté sur une décision de justice. […] Elle a estimé que le caractère public des propos ne les exclut pas du champ de l'article 434-24 dès lors qu'ils s'adressent directement au magistrat. motifs : « Entre dans les prévisions de l'article 434-24 du code pénal toute expression outrageante qui s'adresse, […] Vérifier la régularité de la procédure : contrôler que la citation à comparution respecte les délais légaux. […] La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 25 mars 2025 que le caractère public des propos ne les exclut pas du champ de l'article 434-24. […]

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2. Peut-on critiquer librement la justice ?
Dimeglio Avocat · 7 janvier 2026

Concernant les attaques dirigées contre l'institution judiciaire, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que la liberté d'expression peut être limitée afin de garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. […] cette loi est aujourd'hui de plus en plus concurrencée, voire supplantée, par deux infractions prévues par le Code pénal : le discrédit jeté sur une décision de justice ; l'outrage à magistrat. Le discrédit de la justice L'infraction de discrédit de la justice est prévue par l'article 434-25 du Code pénal. […] L'outrage à magistrat La seconde infraction majeure est celle d'outrage à magistrat, prévue par l'article 434-24 du Code pénal. […]

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3. Arnaud DIMEGLIO Avocat NTIC Droit de la communication
Dimeglio Avocat · 7 janvier 2026

À la suite du décès de JP, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour fourniture en bande organisée de plateforme en ligne illicite, sur le fondement de l'article 323-3-2 du Code pénal. […] Le discrédit de la justice L'infraction de discrédit de la justice est prévue par l'article 434-25 du Code pénal. […] L'outrage à magistrat La seconde infraction majeure est celle d'outrage à magistrat, prévue par l'article 434-24 du Code pénal. […]

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Décisions • 22

[…] auprès, non de la personne directement visée mais d'un tiers, ne peut prétendre avoir ignoré qu'elle serait portée à la connaissance de l'autorité publique par ce dernier Il résulte de l'article 434-24 du code pénal que dans les cas où des propos outrageants à l'égard d'un magistrat sont tenus devant un tiers en l'absence de la personne visée ou ne sont adressés qu'à un tiers, le délit d'outrage à magistrat n'est constitué que si, […] au magistrat concerné, ni la qualité de rapporteur nécessaire du destinataire des propos Pour être constitué, le délit de discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle prévu par l'article 434-25 du code pénal implique que les actes, paroles, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 15-85.073 17-85.742, Publié au bulletinCassation

[…] Y… a été renvoyé du même chef devant le tribunal correctionnel, qui a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 434-25 du code pénal aux articles 8, 9, 10, 15, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et a retenu l'intéressé dans les liens de la prévention ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2021, 20-85.985, Publié au bulletinRejet

En conséquence, en présence d'une infraction d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit porté sur une décision de justice, prévue à l'article 434-25 du code pénal, commise par publication de messages sur des blogs, les dispositions particulières des lois qui régissent les infractions commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ne sont pas applicables. […] 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel tel qu'il résulte de la Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, ensemble les articles 802, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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