Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.
Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Le Code pénal vise aussi celui qui fournit un moyen, celui qui facilite, celui qui prépare, celui qui se sert d'un faux document et, dans certains cas, celui qui est chargé de la surveillance du détenu. Évasion de détenu : ce que punit le Code pénal L'article 434-27 du Code pénal définit l'évasion comme le fait, pour un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. La peine de base est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […] L'article 434-32 du Code pénal punit le fait de procurer à un détenu un moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis. […]
Lire la suite…L'essentiel L'aide à l'évasion, prévue par l'article 434-32 du Code pénal, est un délit autonome puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, distinct des règles générales de la complicité. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 novembre 2001, qui, pour évasion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-73, 434-27, 434-32 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'évasion par effraction ; « aux motifs qu'iI est constant qu'Armando Y… et Nasser X… cohabitaient dans la même cellule depuis le 5 novembre 1999 et que, tant l'un que l'autre a utilisé un téléphone portable pour communiquer vers l'extérieur pendant ces neuf jours ;
[…] d'appel de BORDEAUX, au motif que, "en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'absorption par la peine de réclusion criminelle à perpétuité de celle de trois ans d'emprisonnement prononcée pour aide à l'évasion d'un condamné à une peine perpétuelle, infraction prévue par les articles 240, alinéa 2, de l'ancien code pénal et 434-32 du code pénal, n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions des articles 245 de l'ancien code pénal et 434-31 du code pénal, faisant obstacle à la confusion de peines, la période de sûreté fixée à seize années était achevée depuis le 2 septembre 2000, antérieurement à la demande de libération conditionnelle, la chambre de l'application des peines
[…] « 2) alors que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que l'article 434-44 du code pénal, qui prévoit des peines complémentaires en cas d'atteintes à l'autorité de la justice, dispose que les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, […] 434-27, 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 du code pénal encourent également l'interdiction des droits civiques, […]
Un cumul sans confusion Fait notable : selon l'article 434-31 du Code pénal, la peine prononcée pour l'évasion se cumule sans confusion possible avec la peine que l'évadé subissait. […] Ce qui n'est pas une évasion La simple ruse La jurisprudence a jugé que la simple ruse ou le fait de profiter d'une négligence des gardiens, sans violence ni effraction, pouvait exclure le délit dans certaines situations anciennes. […] L'aide à l'évasion Le fait de procurer un moyen d'évasion Selon l'article 434-32, procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à sa garde est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, davantage en cas de violence, de corruption ou d'arme. […]
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