Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.
Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
L'article 434-38 du Code pénal réprime donc le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit, ou encore de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge. La peine, prévue pour ce délit, est une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] C). — LES ATTEINTES AUX PEINES D'INTERDICTION : (Les atteintes à l'autorité de la justice) Les différentes atteintes aux peines d'interdiction sont réprimées aux articles 434-40 à 434-43-1 du Code pénal. a). […] a). [1] Cass.crim 29 mars 2017, 16-82.884 b).[2] Article 434-27 du Code pénal c).[3] Article 434-31 du Code pénal d).[4] Article 434-32 du Code pénal e).[5] Article 434-33 du Code pénal f).[6] Article 434-35 du Code pénal IV). […] Articles similaires
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Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 novembre 2001, qui, pour évasion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-73, 434-27, 434-32 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'évasion par effraction ; « aux motifs qu'iI est constant qu'Armando Y… et Nasser X… cohabitaient dans la même cellule depuis le 5 novembre 1999 et que, tant l'un que l'autre a utilisé un téléphone portable pour communiquer vers l'extérieur pendant ces neuf jours ;
[…] d'appel de BORDEAUX, au motif que, "en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'absorption par la peine de réclusion criminelle à perpétuité de celle de trois ans d'emprisonnement prononcée pour aide à l'évasion d'un condamné à une peine perpétuelle, infraction prévue par les articles 240, alinéa 2, de l'ancien code pénal et 434-32 du code pénal, n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions des articles 245 de l'ancien code pénal et 434-31 du code pénal, faisant obstacle à la confusion de peines, la période de sûreté fixée à seize années était achevée depuis le 2 septembre 2000, antérieurement à la demande de libération conditionnelle, la chambre de l'application des peines
[…] « 2) alors que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que l'article 434-44 du code pénal, qui prévoit des peines complémentaires en cas d'atteintes à l'autorité de la justice, dispose que les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, […] 434-27, 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 du code pénal encourent également l'interdiction des droits civiques, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 434-32 CP en jurisprudence: Les juges appliquent strictement les éléments matériels et intentionnels, en exigeant des faits caractérisés et la preuve d'une volonté délibérée d'entraver l'autorité de la justice, dans la lignée des infractions voisines du même chapitre. […] Les peines complémentaires prévues au chapitre (art. 434-44) sont régulièrement mobilisées en complément de la répression principale lorsque les conditions sont réunies. : Article 434-32 du Code pénal : Synthèse – Atteintes à l'action de justice – Lexis 360 Intelligence : Cour d'appel de Douai – 06/05/2003 – 2003/573 : Cour d'appel de Pau – 17/04/2008 – 07/00700
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