Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 434-44 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Dans les cas prévus aux articles 434-16 et 434-25, peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Dans les cas prévus à l'article 434-33 et au second alinéa de l'article 434-35, peut être également prononcée l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Commentaires • 25
[…] avocat juge des affaires (Les entraves à la saisine de la justice) article 434-44 alinéa 4 du code pénal article 434-5 avocat juge affaire
Lire la suite…[…] Répression du délit En application des dispositions de l'article 434-5 du Code pénal, l'infraction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Les peines complémentaires de l'article 434-44 du Code pénal peuvent également être appliquées, à savoir : – L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; – La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par l'article 434-23 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […]
Lire la suite…- Chèque·
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[…] infraction prévue par les articles 434-27 AL.1, 434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […]
Lire la suite…- Code pénal·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2008, n° 07/01443
[…] infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle. » Des peines complémentaires sont également prévues par l'article 434-44 du Code pénal, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. II. […] L'article 441-9 du Code pénal réprime la tentative, d'établissement, de falsification et d'usage de fausse attestation.
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