Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 434-44 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Dans les cas prévus aux articles 434-16 et 434-25, peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Dans les cas prévus à l'article 434-33 et au second alinéa de l'article 434-35, peut être également prononcée l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Commentaires • 25
[…] avocat juge des affaires (Les entraves à la saisine de la justice) article 434-44 alinéa 4 du code pénal article 434-5 avocat juge affaire
Lire la suite…[…] Répression du délit En application des dispositions de l'article 434-5 du Code pénal, l'infraction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Les peines complémentaires de l'article 434-44 du Code pénal peuvent également être appliquées, à savoir : – L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; – La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal D'avoir à MONTPELLIER , le 19 novembre 2007, et depuis temps non prescrit, commis des menaces ou actes d'intimidations sur J C en la menaçant de mort, en vue de déterminer J C, victime d'un crime ou d'un délit, à ne pas porter plainte ou à se rétracter. infraction prévue par l'article 434-5 du Code pénal et réprimée par les articles 434-5, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal Par acte auprès du chef de l'établissement pénitentiaire du 30 novembre 2007, M. K L E détenu depuis le 28 novembre 2007 a interjeté appel à titre principal de ce jugement. DEROULEMENT DES DEBATS
Lire la suite…- Code pénal·
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[…] coupable d'INEXECUTION DU STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, les 20 et 21 mars 2006 , à D, infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-35-1, 131-10, R.131-11-1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Toulouse, 8 juin 2006, n° 05/01231
[…] DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 01/05/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route
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[…] 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle. » Des peines complémentaires sont également prévues par l'article 434-44 du Code pénal, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. II. […] L'article 441-9 du Code pénal réprime la tentative, d'établissement, de falsification et d'usage de fausse attestation.
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