Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 434-44 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1, 434-16 et 434-25, peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-33 et au second alinéa de l'article 434-35 encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Commentaires • 25
[…] avocat juge des affaires (Les entraves à la saisine de la justice) article 434-44 alinéa 4 du code pénal article 434-5 avocat juge affaire
Lire la suite…[…] Répression du délit En application des dispositions de l'article 434-5 du Code pénal, l'infraction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Les peines complémentaires de l'article 434-44 du Code pénal peuvent également être appliquées, à savoir : – L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; – La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal D'avoir à MONTPELLIER , le 19 novembre 2007, et depuis temps non prescrit, commis des menaces ou actes d'intimidations sur J C en la menaçant de mort, en vue de déterminer J C, victime d'un crime ou d'un délit, à ne pas porter plainte ou à se rétracter. infraction prévue par l'article 434-5 du Code pénal et réprimée par les articles 434-5, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal Par acte auprès du chef de l'établissement pénitentiaire du 30 novembre 2007, M. K L E détenu depuis le 28 novembre 2007 a interjeté appel à titre principal de ce jugement. DEROULEMENT DES DEBATS
Lire la suite…- Code pénal·
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[…] coupable d'INEXECUTION DU STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, les 20 et 21 mars 2006 , à D, infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-35-1, 131-10, R.131-11-1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Toulouse, 8 juin 2006, n° 05/01231
[…] DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 01/05/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route
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[…] 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle. » Des peines complémentaires sont également prévues par l'article 434-44 du Code pénal, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. II. […] L'article 441-9 du Code pénal réprime la tentative, d'établissement, de falsification et d'usage de fausse attestation.
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