Article 434-46 du Code pénal
Entrée en vigueur le 14 novembre 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 14 novembre 2007
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au huitième alinéa de l'article 434-9, aux articles 434-9-1 et 434-30, au dernier alinéa de l'article 434-32 et à l'article 434-33.
[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 132-8 à 132-10, 434-27 à 434-40, 434-44, 434-46 du code pénal, […] L'appareil avait redécollé en direction de D vers 14h 46.
2. Cour d'appel de Lyon, 19 juin 2007, n° 06/02009Infirmation
[…] faits prévus et réprimés par les articles 434-23, 434-44 du code pénal, […] 434-23, 434-44, 434-46, 441-2, 441-3, 441-6, 441-10, 441-11 du code pénal,
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1997, 96-83.735, InéditCassation
[…] Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation par fausse application des articles 434-26, 434-44 à 434-46 du Code pénal; […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 434-46 CP Les juridictions retiennent la responsabilité pénale de la personne morale pour les atteintes à l'action de justice lorsqu'une personne ayant pouvoir ou autorité a commis l'infraction pour son compte, après avoir caractérisé l'infraction-source et le rattachement à l'intérêt social. […] Elles prononcent alors les peines prévues pour ce chapitre, notamment l'amende (jusqu'au quintuple du taux applicable aux personnes physiques) et, selon les cas, l'interdiction d'exercer, la fermeture d'établissement, la diffusion de la décision, la confiscation, sur le fondement des articles 434-44 à 434-48. […]
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