Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable.
pendant 7 jours
La corruption passive du surveillant pénitentiaire : une qualification juridique désormais consacrée L'article 432-11 du code pénal réprime la corruption passive des personnes dépositaires de l'autorité publique. […] La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-83.178, Publié au Bulletin), la différence entre la corruption passive de l'article 432-11, […] 2°, et 433-1, 2°, du code pénal sont plus sévèrement réprimées que celle prévue par l'article 434-9-1 » du même code, qui sanctionne le trafic d'influence commis par un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle. […]
Lire la suite…La cour d'appel avait relaxé le prévenu au motif que les propos présentaient un caractère public et ne pouvaient relever de l'article 434-24. […] Une menace ou une intimidation qui ne poursuivrait pas cette finalité spécifique ne saurait recevoir la qualification de l'article 434-5, sans préjudice de la possibilité de poursuivre sur le fondement des menaces de droit commun prévues aux articles 222-17 et suivants du code pénal. L'article 434-15 du même code réprime quant à lui la subornation de témoin, […] Les entraves procédurales à l'action judiciaire II.A. […] Bien que la qualification retenue relève principalement des articles 434-9-1 et 432-11 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1, […] 433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, […]
[…] Vu les dispositions des articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale, […] l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes : […] Le 2 décembre toujours, les conseils de la société HERMES INTERNATIONAL prenaient connaissance de cette même demande d'informations. Dans un courrier daté du 9 décembre 2021, adressé à Madame la procureure de la République, la société HERMES INTERNATIONAL répondait et indiquait que son préjudice n'était pas évaluable et qu'elle n'estimait pas nécessaire d'en demander réparation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : « I. (…)Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 (…) ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. » ; […] qu'aux termes de l'article 8 de la même ordonnance : « Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur (…) : 1° Les personnes qui ont fait l'objet, […] par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, […] 435-4, 435-9, 435-10, […] par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; […]
Le socle est constitue par l'article 432-11 du code penal qui incrimine la corruption passive des personnes depositees de l'autorite publique. […] La chambre criminelle a rappele, dans un arret du 18 decembre 2024, que « les infractions prevues par les articles 432-11, 2°, et 433-1, 2°, du code penal sont plus severement reprimees que celle prevue par l'article 434-9-1 » [[Crim. 18 dec. 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67626d77d9347f6c9aef808c : l'arret precise que la contrepartie versee a une personne depositaire de l'autorite publique releve de la corruption passive de l'article 432-11, […]
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