Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 () JORF 10 mars 2004
Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.
[…] du Code pénal 18). Article 215-1 du Code pénal 19). Article 215-2 du Code pénal 20). Article 215-3 du Code pénal 21). Article 221-4 du Code pénal 22). Article 222-3, […] 9° du Code pénal 29). Article 225-8 du Code pénal 30 […]
Lire la suite…organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; […] 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal ; 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs […] commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ; 2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, […]
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 434-27 à 434-30, 434-44, 434-46 du code pénal, […] Il indiquait connaître plusieurs 'CA' dans cette ville mais soutenait ne pas connaître le nom de AB. Il ne se rappelait pas s'être déplacé à V le 30 novembre 2005.
[…] A la date du 30 /11/00, […] date de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal , et que les dispositions de l'article 245 de l'ancien code prévoyaient qu'une peine de 6 mois d'emprisonnement minimum pouvant atteindre 10 ans serait prononcée à l'encontre des détenus qui se seront évadés et qu'« ils subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou le délit à raison duquel ils étaient détenus ou immédiatement après l'arrêt ou le jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit », la circonstance que l'article 434 -27 du nouveau Code pénal […]
[…] « 2) alors que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que l'article 434-44 du code pénal, qui prévoit des peines complémentaires en cas d'atteintes à l'autorité de la justice, dispose que les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, […] 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 434-30 CP par la jurisprudence: Les juges exigent des actes positifs facilitant concrètement l'évasion d'une personne détenue ou retenue, la simple intention ne suffisant pas; la tentative est punissable même si l'évasion échoue. La qualification recouvre aussi la fourniture de moyens matériels (outil, véhicule, téléphone) ou l'organisation logistique, appréciées au regard de leur utilité effective pour la fuite.
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