Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques / Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 435-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
5° La peine prévue à l'article 131-39-2.
Commentaires • 2
131-37 du Code pénal pour les peines criminelles ou correctionnelles ; article 131-40 du Code pénal pour les peines contraventionnelles). […] post=22052&action=edit"> (article 131-39, 2° à 12° du Code pénal). […] Il s'agit des articles 433-26, 434-48, 435-15 du Code pénal ou encore l'article 445 […] -4 du Code pénal (pour des infractions de corruption).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] faits prévus et réprimés par les articles 435-3, 435-15 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Corruption·
- Agent public·
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- Iraq·
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- Surcharge·
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- Étranger·
- Ocde
[…] d'allocations de barils octroyées par la SOMO, organisation irakienne d'État pour la commercialisation du pétrole, pour obtenir des autorités irakiennes l'attribution de nouvelles allocations de barils de pétrole, faits prévus et réprimés par les articles 435-3, 435-15 du code pénal.
Lire la suite…- Surcharge·
- Pétrole·
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- Onu·
- Agent public·
- Corruption·
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- Allocation·
- Résolution·
- Contrats
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1999, 98-87.900, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 122-4, 222-22 et suivants, 432-4, 435-15 du Code pénal, 2, 81, 85, 86, 151, 203, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Refus d'informer·
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[…] bande organisée imitation bande organisée infraction article […] 435-15 du code pénal article 435-2 du code pénal bande organisée jurisprudence
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