Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques / Section 2 : De la corruption active / Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes
Article 435-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 - art. 2 () JORF 1er juillet 2000
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.
La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
Commentaires • 21
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus : 1° Aux articles 432-11, 432-15, […] 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 3° Au dernier alinéa de l' […] des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution, des articles 6, 7 et 10, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 435-4 du code pénal, des articles 35 quater et 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Victime·
- Diffusion·
- Menaces·
- Commentaire·
- Crime·
- Réseau social·
- Délit·
- Reproduction·
- Atteinte·
- Mari
[…] a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2°"* alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2°« ° alinéa de l'article 433-2, 8° »°* alinéa de l'article 434-9, 2°"* alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1 er et 2°"°* alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Unton Européenne ;
Lire la suite…- Marchés publics·
- Pouvoir adjudicateur·
- Nantissement de créance·
- Sous-traitance·
- Consultation·
- Candidat·
- Montant·
- Tva·
- Paiement direct·
- Cession
3. CJUE, n° C-472/19, Arrêt de la Cour, Vert Marine SAS contre Premier ministre et Ministre de l'Économie et des Finances, 11 juin 2020
[…] Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre État membre de l'Union […]
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Législations uniformes·
- Champ d'application·
- Concessions·
- Généralités·
- Opérateur·
- Directive
[…] bande organisée definition juridique article 432-4 du code pénal article 435 code pénal bande organisée définition pénale bande organisée délit
Lire la suite…