Entrée en vigueur le 15 avril 2003
Est créé par : Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Le mercenariat est défini à l'article 436-1 du code pénal comme le fait pour « toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un État partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet État, ni n'a été envoyée en mission par un État autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit État, […]
Lire la suite…Le mercenariat est défini à l'article 436-1 du code pénal comme le fait pour « toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un État partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet État, ni n'a été envoyée en mission par un État autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit État, […]
Lire la suite…[…] de choix capacitaires, de préparation et d'emploi des forces ; 2° Par le délégué général pour l'armement en matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces, […] patrimoniale, immobilière, sociale et de ressources humaines ». 25. L'article R. 3121-2 dudit code ajoute que, sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable des relations internationales militaires. b) L'encadrement de l'activité des ESSD par le droit interne 26. En France, les activités des ESSD ne sont pas réglementées en tant que telles mais sont limitées par les articles 436-1 et 436-2 du code pénal qui prohibent, respectivement, […] Olsen/Commission, T-17/02, EU:T:2005:218, […]
[…] sans prendre les mêmes risques que les mercenaires qu'il entendait envoyer sur le terrain, rentre dans la perspective de la loi du 13 avril 2003 et l'article 436-2 du code pénal ; que, sur le lien entre l'article 436-1 du code pénal et l'article 436-2 du code pénal, que la cour observe que l'article 436-1 du code pénal concerne les mercenaires alors que l'article 436-2 du code pénal s'intéresse aux personnes qui dirigent ou organisent un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, […] « 2) alors que pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X…, la cour d'appel devait constater que celui-ci avait « dirigé ou organisé » un tel « groupement », […]
Les personnes se rendant coupables de ces délits pourront être punies d'une peine de 5 années d'emprisonnement, et encourront également, selon l'article 436-4 du Code pénal, les peines complémentaires d'interdiction de séjour et interdiction des droits civils prévus respectivement aux articles 131-31 et 131-26 du Code pénal. […]
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