TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BORDEAUX
47 ORDONNANCE DE REFERE N°
RENDUE LE MARDI 26 NOVEMBRE 2024 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG: 2024R00893
M^me X Y
C/
Mr Z AA AB AC – SAS E-CARS
DEMANDERESSE
◇ Madame X Y, […], […],
Comparaissant par Maître Marine HAINSABIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître François DEAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SABARL FRANÇOIS DEAT AVOCAT, à la décharge de Maître Brice BOURGEOIS, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SABARL BRICE BOURGEOIS AVOCAT, […].
C/
DEFENDEURS
◇ Monsieur Z AA AB AC, 50 avenue de Courrèges, Angle du Chemin de Saraille 33370 YVRAC,
◇ SAS E-CARS, […],
Comparaissant par Maître Olivier LALANDE, Avocat au Barreau de Bordeaux, […].
Débats à l’audience publique du 15 Octobre 2024, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER,
Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.
H
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2024R00893

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ORDONNANCE
Par assignation en date du 17 Juillet 2024, Madame X Y a fait citer à comparaître Monsieur Z AA AB AC et la société E-CARS SAS devant nous, à l’audience du 06 Août 2024, afin de :
Vu les articles L. 123-5-1, L. 123-11, L. 232-23, R. […].210-18 du Code de Commerce,
Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence,
ENJOINDRE Monsieur Z AA AB AC, ès qualités de Président de la société E-CARS SAS, ou tout autre représentant légal dûment habilité, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à procéder au dépôt des comptes annuels ainsi que tous autres documents sociaux devant être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux, conformément aux dispositions de l’article L. 232-23 du Code de Commerce, pour l’exercice clos le 31 Décembre 2022.
CONDAMNER solidairement Monsieur Z AA AB AC, pris en sa qualité de Président de la société E-CARS SAS, et la société E-CARS SAS à payer à Madame X Y la somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER solidairement Monsieur Z AA AB AC, pris en sa qualité de Président de la société E-CARS SAS, et la société E-CARS SAS aux entiers dépens, en ce inclus le coût de délivrance du certificat de non- dépôt des comptes établi par le Greffe du Tribunal pour un montant de 3,22 €.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 15 Octobre 2024.
A l’audience, Madame X Y se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
Monsieur Z AA AB AC et la société E-CARS SAS se présentent et, à la barre, indique qu’ils ne s’opposent pas à la demande au fond et que les comptes sociaux vont être déposés au Greffe mais s’opposent à la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile aux motifs qu’ils n’ont reçu aucune sommation, ni demande et que Madame X Y est seule créancière.
Monsieur le Président a mis l’affaire en délibéré et autorisé le dépôt des comptes en cours de délibéré.
En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Nous relevons que les défendeurs indiquent que les comptes vont être déposés.
^A H. 2024R00893

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En conséquence,
Nous enjoindrons Monsieur Z AA AB AC, ès qualités de Président de la société E-CARS SAS, ou tout autre représentant légal dûment habilité, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, pendant 30 jours, à procéder au dépôt des comptes annuels ainsi que tous autres documents sociaux devant être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux, conformément aux dispositions de l’article L. 232-23 du Code de Commerce, pour l’exercice clos le 31 Décembre 2022.
Nous nous réserverons le pouvoir de liquider l’astreinte.
Nous dirons, compte tenu du contexte très conflictuel entre les parties et en l’absence en l’espèce de demande ou de mise en demeure, qu’il n’y a lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Nous condamnerons solidairement Monsieur Z AA AB AC, pris en sa qualité de Président de la société E-CARS SAS, et la société E-CARS SAS aux entiers dépens, en ce inclus le coût de délivrance du certificat de non- dépôt des comptes établi par le Greffe du Tribunal pour un montant de 3,22 €.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
ENJOIGNONS Monsieur Z AA AB AC, ès qualités de Président de la société E-CARS SAS, ou tout autre représentant légal dûment habilité, sous astreinte de 100 € (CENT EUROS) par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, pendant 30 jours, à procéder au dépôt des comptes annuels ainsi que tous autres documents sociaux devant être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux, conformément aux dispositions de l’article L. 232-23 du Code de Commerce, pour l’exercice clos le 31 Décembre 2022.
NOUS RESERVONS le pouvoir de liquider l’astreinte.
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS solidairement Monsieur Z AA AB AC, pris en sa qualité de Président de la société E-CARS SAS, et la société E-CARS SAS aux entiers dépens, en ce inclus le coût de délivrance du certificat de non- dépôt des comptes établi par le Greffe du Tribunal pour un montant de 3,22 € (TROIS EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,82 €
Dont T.V.A 9,14 €.
Sats
2024R00893