Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée.
Définition juridique L'association de malfaiteurs est une infraction prévue à l'article 450-1 du code pénal. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 450-2 CP: l'exemption de peine n'est accordée que si la personne révèle spontanément, avant toute poursuite, l'existence du groupement/entente et permet d'identifier les autres participants, ces deux conditions étant cumulatives. Les juges apprécient concrètement l'efficacité de la révélation: de simples aveux ou des informations déjà connues ne suffisent pas. Si les conditions sont réunies, la juridiction peut retenir la culpabilité mais ne prononce aucune peine.
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3, 7 de la Convention européenne de des droits de l'homme, 111-3, 450-2, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la légalité des délits et des peines ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, 6 § 2, 6 § 3 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 349, 353, 357, 359, 360, 698-6, 706-25, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] — 2 dans la nuit du 13 ou 14 décembre 2001 à St Juste en Chaussée commis un vol avec effraction au préjudice de l'Agence Renault (représentée par Ph.MAZIER 5 véhicules notamment. […] Il revendique l'application à son bénéfice de l'article 450-2 du code pénal selon lequel 'Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants'.
[…] A l'audience publique du 02 Avril 2008, le Président a constaté l'absence de B Q et l'identité de X P, […] fait prévus et réprimés par les articles 450-1, 450-3 et 450-2 du Code Pénal, […] Le 2 mars 2006, B Q était entendu dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire.
Les indices sont-ils graves ou concordants au sens de l'article 80-1 ? (Légifrance) 4). […] Liens officiels cliquables utiles pour cet article (Association de malfaiteurs : qualification, information et défense) 1). Article 450-1 du code pénal – définition et peines (Légifrance) 2). […]
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