Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une demande présentant la modification projetée.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-30 du présent code et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité social et économique de l'établissement en application de l'article L. 4523-4 du code du travail.
L'exploitant indique, en outre, s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables.
Si l'autorité estime que la modification projetée relève d'une modification substantielle au titre de l'article L. 593-14, elle invite sous deux mois l'exploitant à déposer la demande d'autorisation correspondant à cette catégorie de modifications.
[…] Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ; Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 122-1, R. 122-2, R.122-3, R. 593-55 et R. 593-56 ; Vu le formulaire d'examen au cas par cas déposé le 9 décembre 2019 par Electricité de France (EDF) et relatif au projet de réalisation d'une protection physique sur la centrale nucléaire de Gravelines vis-à-vis du risque d'inondation externe induit par un débordement de la source froide ; Considérant que le projet a pour objectif de protéger les INB n° 96, n° 97 et n° 122 du risque d'inondation externe ;
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° CODEP-DCN-2025-007892 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 14 février 2025 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les éléments ayant conduit à l'autorisation de mise en service et les modalités d'exploitation autorisées des réacteurs des centrales nucléaires de Chooz (INB n° 139 et n° 144) et de Civaux (INB n° 158 et n° 159) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre IX de son livre V et ses articles R. 593-55 à R. 593-58 ; […] EDF a déposé, en application de l'article R. 593-56 du code de l'environnement, […]
[…] de Belleville (INB n° 127 et n° 128), de Nogent (INB n° 129 et n° 130), de Penly (INB n° 136 et n° 140) et de Golfech (INB n° 135 et n° 142) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre IX de son livre V et ses articles R. 593-55 à R. 593-58 ; Vu le décret du 10 novembre 1978 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ; […] Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 12 septembre 2022 susvisé complété, EDF a déposé, en application de l'article R. 593- 56 du code de l'environnement, […]