Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Définition juridique L'association de malfaiteurs est une infraction prévue à l'article 450-1 du code pénal. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 450-2 CP: l'exemption de peine n'est accordée que si la personne révèle spontanément, avant toute poursuite, l'existence du groupement/entente et permet d'identifier les autres participants, ces deux conditions étant cumulatives. Les juges apprécient concrètement l'efficacité de la révélation: de simples aveux ou des informations déjà connues ne suffisent pas. Si les conditions sont réunies, la juridiction peut retenir la culpabilité mais ne prononce aucune peine.
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3, 7 de la Convention européenne de des droits de l'homme, 111-3, 450-2, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la légalité des délits et des peines ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, 6 § 2, 6 § 3 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 349, 353, 357, 359, 360, 698-6, 706-25, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] — 2 dans la nuit du 13 ou 14 décembre 2001 à St Juste en Chaussée commis un vol avec effraction au préjudice de l'Agence Renault (représentée par Ph.MAZIER 5 véhicules notamment. […] Il revendique l'application à son bénéfice de l'article 450-2 du code pénal selon lequel 'Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants'.
[…] A l'audience publique du 02 Avril 2008, le Président a constaté l'absence de B Q et l'identité de X P, […] fait prévus et réprimés par les articles 450-1, 450-3 et 450-2 du Code Pénal, […] Le 2 mars 2006, B Q était entendu dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire.
Les indices sont-ils graves ou concordants au sens de l'article 80-1 ? (Légifrance) 4). […] Liens officiels cliquables utiles pour cet article (Association de malfaiteurs : qualification, information et défense) 1). Article 450-1 du code pénal – définition et peines (Légifrance) 2). […]
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