Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Article L1274-1 Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, […] dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, […] les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. […] Article L1274-3 Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal ci-après reproduit : " La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, […]
Lire la suite…Article L2162-1 Comme il est dit à l'article 511 -15 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, […] des embryons humains. " Article L2162-2 Comme il est dit à l'article 511 -16 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES en date du 26 février 2019 qui […] Elle réitère qu'en violation de l'article 16-7 du code civil et des articles 227-12, 511-9, 511-26 du code pénal, le site http://www.subrogalia.com/ permet, et même incite, les citoyens français à recourir à la GPA, offre des services contre paiement pour avoir obtenir des gamètes.
[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES en date du 26 février 2019 qui a statué ainsi : […] Elle réitère qu'en violation de l'article 16-7 du code civil et des articles 227-12, 511-9, 511-26 du code pénal, le site […]/ permet, et même incite, les citoyens français à recourir à la GPA, offre des services contre paiement pour avoir obtenir des gamètes.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 511-26 C. pén. La disposition sert surtout de “cadre de sanctions”: elle permet au juge d'ajouter des peines complémentaires et d'engager la responsabilité des personnes morales pour les infractions bioéthiques visées aux art. 511-1 s., en sus des peines principales. Concrètement, les juridictions exigent l'identification précise de l'organe ou du représentant qui a agi “pour le compte” de la personne morale pour retenir sa responsabilité, puis contrôlent la proportionnalité des peines complémentaires prononcées.
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