Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Article L2162-1 Comme il est dit à l'article 511 -15 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, […] des embryons humains. " Article L2162-2 Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. " […]
Lire la suite…[…] Code pénal - art. 450-2-1 (Ab) Modifie Code pénal - art. 511 -10 (M) Modifie Code pénal - art. 511 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 511 -12 (V) Modifie Code pénal - art. 511 -13 (V) Modifie Code pénal - art. 511 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 511 -15 (V) Modifie Code pénal - art. 511-16 […]
Lire la suite…[…] Y Z aux fins de les voir condamner conjointement et solidairement aux visas des articles 16, […] des articles R 511-16 du Code Pénal et L.211-1 et 211-3- 4° alinéa du Code de l'Action Sociale et des Familles en réparation du préjudice subi en raison de la procréation médicalement assistée faite en violation de la législation française. […] à titre subsidiaire l'UDAF fait état de la diffusion sur le territoire français d'un ouvrage intitulé ' je l'ai tant voulu' constitutive des révélations en contradiction avec les dispositions de l'article 511 -10 du Code Pénal ; […] que le pouvoir conféré par […]
[…] aux visas des articles 16, […] des articles R 511-16 du Code Pénal et L.211-1 et 211-3- 4o alinéa du Code de l'Action Sociale et des Familles en réparation du préjudice subi en raison de la procréation médicalement assistée faite en violation de la législation française. […] que le pouvoir conféré par le texte susvisé à l' UDAF d'agir devant une juridiction civile a pour limite les droits qui lui sont reconnus par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui sont les droits conférés à une partie civile d'exercer l'action civile comme corollaire d'une infraction pénale ( arrêt du 16 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 511-16 C. pén.: les juges caractérisent l'infraction en deux temps: 1) preuve d'une “obtention” d'embryons humains, 2) constat du non-respect des conditions posées par les art. L.2141-5 et L.2141-6 CSP, peu importe le mobile poursuivi. La matérialité est souvent établie par les pièces de traçabilité médicale et les autorisations d'AMP ou de recherche; l'élément moral se déduit du dol général (connaissance des règles et décision de s'en affranchir).
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