Le Code pénal ne consacre que deux courtes dispositions dans sa partie législative à la grâce désormais seulement individuelle : l'article 133-7 qui prévoit que « la grâce emporte seulement dispense d'exécuter une peine » et l'article 133-8 aux termes duquel « la grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction ». […] La requête en grâce est reçue par le procureur de la République près le tribunal ayant prononcé la condamnation et elle est ensuite instruite par le ministre de la Justice (article R. 133-1 du Code pénal). […]

Il convient également de souligner que la cour d'assises peut, pour les crimes prévus et réprimés par les articles 221-3 et 221-4 du code pénal (meurtre ou assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un vïol, de tortures ou d'actes de barbarie), porter la période de sûreté jusqu'à 30 ans ou écarter toute possibilité d'aménagement de peine. […] Si la grâce est une prérogative exclusive du chef de l'Etat qui l'exerce personnellement, l'article R. 133-1 du code pénal confie cependant au ministre de la justice le soin d'instruire les recours en grâce.