Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.
La création de l'article L. 1111-6 du CGCT et la modification de son article L. 1524-5 par l'ajout de deux alinéas posent un principe d'exclusion du conflit d'intérêts des élus désignés par leurs collectivités à participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou de droit privé. […] On conviendra qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration et de gestion publique que les fonctions exécutives des intéressés doivent s'articuler avec l'article L. 2131-11 du CGCT, […] la personne chargée de le suppléer. […] Il deviendrait à ce titre inéligible en vertu des articles L. 207, L. 231 et L.343 du code électoral.
Lire la suite…Loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière Article 35 [Création de l'article L. 13-1] 2. […] que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 258 du code électoral par le décret du 1er octobre 1956 puis à l'article L. 237 de ce code par le décret du 27 octobre 1964 ; […] qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel d'en […] prévues aux articles L. 342 et L. 343 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celuici. […] alinéa de l'article L. 122 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont relatifs à d'autres articles du même code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : … 6° … les entrepreneurs de services municipaux … » ; qu'aux termes des sixième et septième alinéas de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixtes locales, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi d'orientation du 6 février 1992, […] ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral.
[…] Aux termes de l'article L. 1524-5 du même code : « (…) / Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, […] départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. / Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; […]
[…] L. 225-47 et L. 225-48 du code de commerce qui n'étaient pas applicables, en troisième lieu, méconnaît le principe d'impartialité et les dispositions des articles L. 207 et L. 343 du code électoral relatives aux incompatibilités en plaçant M.
Saisi par la préfète de la Savoie, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection comme conseiller municipal et comme conseiller communautaire au motif qu'en raison du contrat qui le liait à la commune pour des prestations de déneigement, il était inéligible en application du 6° de l'article L. 231 du code électoral, qui dispose que les « entrepreneurs de services municipaux » ne peuvent être élus dans la commune où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. A l'occasion de son appel contre le jugement du tribunal, M. […] L. 207 du code électoral 13 Article L. 343 du code électoral 14 Albert Chante-Grellet, Traité des élections, Dupont, […]
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