Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Modifié par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.
Loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière Article 35 [Création de l'article L. 13-1] 2. […] que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 258 du code électoral par le décret du 1er octobre 1956 puis à l'article L. 237 de ce code par le décret du 27 octobre 1964 ; […] qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel d'en […] prévues aux articles L. 342 et L. 343 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celuici. […] alinéa de l'article L. 122 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont relatifs à d'autres articles du même code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : … 6° … les entrepreneurs de services municipaux … » ; qu'aux termes des sixième et septième alinéas de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixtes locales, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi d'orientation du 6 février 1992, […] ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. […]
[…] Aux termes de l'article L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de la communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres. / (…) ». […] départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. / Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; […]
[…] – il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué dès lors que celui-ci, en premier lieu, n'a pas respecté le parallélisme des formes, en second lieu, ne pouvait être fondé sur l'atteinte de la limite d'âge prévue par les dispositions des articles L. 225-47 et L. 225-48 du code de commerce qui n'étaient pas applicables, en troisième lieu, méconnaît le principe d'impartialité et les dispositions des articles L. 207 et L. 343 du code électoral relatives aux incompatibilités en plaçant M. Repentin, conseiller régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes et conseiller départemental de la Savoie, dans une situation de conflit d'intérêts faisant obstacle à l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
La création de l'article L. 1111-6 du CGCT et la modification de son article L. 1524-5 par l'ajout de deux alinéas posent un principe d'exclusion du conflit d'intérêts des élus désignés par leurs collectivités à participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou de droit privé. […] On conviendra qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration et de gestion publique que les fonctions exécutives des intéressés doivent s'articuler avec l'article L. 2131-11 du CGCT, […] la personne chargée de le suppléer. […] Il deviendrait à ce titre inéligible en vertu des articles L. 207, L. 231 et L.343 du code électoral.
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