Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Insérée dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er du texte, cette disposition a été supprimée lors de l'examen en commission des lois au Sénat, […] ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes ». […] Le livre VI du code pénal comprend la liste des contraventions (articles R. 610-1 à R. 655-1), […]
Lire la suite…La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article L. 229-26 du code de l'environnement) a en effet transformé le PCET (plan climat énergie territorial) en PCAET (plan climat air énergie territorial). Mais il faut prendre en compte aussi les « plans de protection de l'atmosphère » (PPA). L'article L. 222-4 du code de l'environnement rend obligatoire ces PPA : dans les agglomérations de 250 000 habitants ou plus dans certaines zones (en dépassement ou en risque de dépassement des limites légales en matière de qualité de l'air). […] L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du CGCT mais aussi le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 ainsi que le code pénal (article R. 610-1) et le code de la route (articles L. 318-1, […]
Lire la suite…[…] en connaissance de cause, les dispositions, visées à la prévention, des articles L. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, auxquelles renvoient celles de l'article L. 362-3 du Code de l'environnement, en faisant réaliser, sans autorisation préalable, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et R. 610-1 du Code pénal, L. 362-1 et L. 362-2 du Code de l'environnement, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
[…] 1°du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 610-1 du code pénal : « Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat » ; […] Considérant, d'une part, que les articles L. 50 et L. 61 précités du code électoral, ainsi que l'article R. 27 du même code, qui proscrit les affiches comprenant « une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge », n'imposaient pas, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet de la Loire en date des 20 mai et 10 août 1992 relatifs aux plans de chasse individuels de Maurice X…, des articles R. 610-1 à R. 610-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
[…] garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'Economie et du ministre de la Culture et de la Francophonie, Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du travail ; […] lorsqu'ils ont identifié les biens ou produits mis en cause et présumé l'infraction prévue à l'article 1er-I du présent décret, prélèvent un exemplaire représentatif d'un lot ou d'un ensemble de ces biens ou produits. […] TITRE IV : Dispositions applicables dans le domaine des transports internationaux Article 15 Modifié par Décret 98-563 1998-07-01 art. 1, art. 2 JORF 8 juillet 1998. […] Article 15-1 Créé par Décret 98-563 1998-07-01 art. 2 JORF 8 juillet 1998. […]
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