Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 17 février 2025, la société Sotren, représentée par M^e Bosquet, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure, lancée par la commune de Marsannay-la-Côte, de passation du marché ayant pour objet l’entretien du terrain synthétique et du terrain engazonné de football du complexe sportif de la Rente Logerot « Sylvain Belleudy » ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marsannay-la-Côte le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que :

— le rapport d’analyse des offres, qui n’a pas été soumis au contradictoire, doit être écarté des débats ;

— l’offre qu’elle a déposée n’est pas irrégulière ;

— le pouvoir adjudicateur, en se donnant la possibilité de dégrader « fortement » la note technique d’un candidat dans le cas où le mémoire technique et environnemental comporte plus de vingt pages et en utilisant un « principe de notation » « irrégulier », a méconnu le principe d’égalité de traitement et de transparence des procédures ;

— en lui attribuant une note de 6/15 sur le sous-critère « méthodologie et organisation du travail pour réaliser les prestations », une note de 4/10 sur le sous-critère « moyens humains et techniques dédiés aux prestations » et une note de 0/5 sur le sous-critère « démarche environnementale assurée par l’entreprise dans le cadre des prestations », la commune de Marsannay-la-Côte a dénaturé le contenu de son offre et a ainsi commis des manquements à ses obligations de mise en concurrence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Sotren le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que :

— le moyen invoqué par la société requérante est inopérant dès lors que l’offre qu’elle a remise était irrégulière et n’était pas régularisable ;

— le moyen invoqué par la société Sotren n’est pas fondé.

Le 6 février 2025, la société Sotren a communiqué au tribunal, en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la version confidentielle de l’offre du groupement.

Le 6 février 2025, la commune de Marsannay-la-Côte a communiqué au tribunal, à sa demande et en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la version confidentielle du rapport d’analyse des offres et des offres respectivement remises par les sociétés Sotren et Technigazon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 18 février 2025 en présence de M^me Kieffer, greffière, M. A a lu son rapport et entendu les observations de :

— M^e Bosquet pour la société Sotren,

— M^e Michelin de la Selarl cabinet Cabanes, pour la commune de Marsannay-la-Côte qui a oralement soutenu que les nouveaux moyens invoqués par la société Sotren dans son mémoire du 17 février 2025 ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 juillet 2024, la commune de Marsannay-la-Côte a lancé une consultation, selon la procédure de l’appel d’offre ouvert, en vue de la passation d’un marché ayant pour objet l’entretien du terrain synthétique et du terrain engazonné de football du complexe sportif de la Rente Logerot « Sylvain Belleudy ». Plusieurs entreprises se sont portées candidates à l’attribution de ce marché dont la société Technigazon et un groupement solidaire composé de la société C’Deco et de la société Sotren, par ailleurs mandataire du groupement (ci-après le « groupement Sotren »). Le 24 janvier 2025, la commune de Marsannay-la-Côte a informé la société Sotren que l’offre du groupement était rejetée et que le marché avait été attribué à la société Technigazon. La société Sotren demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de ce marché.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique () ». Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I – Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ».

En ce qui concerne l’office du juge :

3. Il ressort de l’analyse de la version confidentielle du rapport d’analyse des offres que les informations portées à l’attention de la société Sotren dans les courriers des 24 janvier et 17 février 2025 sont identiques à celles figurant dans le rapport d’analyse des offres et que, pour le surplus des informations y figurant, soit elles figurent dans le mémoire en défense de la commune, soit le secret des affaires a été invoqué à raison par le pouvoir adjudicateur. Il n’y a dès lors pas lieu, en tout état de cause, d’écarter le rapport d’analyse des offres des débats.

En ce qui concerne les informations et les règles figurant dans les documents de consultation et le rapport d’analyse des offres :

4. Tout d’abord, l’article 4 du règlement de consultation a prévu deux critères pour le jugement des offres. Le critère n° 1, pondéré à 70%, est le « prix » et est analysé au regard du « prix des prestations sur la base du DQE ». Le critère n°2, pondéré à 30%, correspond à la « valeur technique, méthodologique et environnementale » de l’offre et est jugé au vu du mémoire remis par les candidats. Ce critère n°2 comporte trois sous-critères : la « méthodologie et organisation du travail pour réaliser les prestations », pondéré à 15%, les « moyens humains et techniques dédiées aux prestations », pondéré à 10%, et, enfin, la « démarche environnementale assurée par l’entreprise dans le cadre des prestations objet du marché », pondéré à 5%, au titre duquel le règlement de consultation a attiré l’attention des candidats sur la « prise en compte des questions environnementales par le titulaire pour ce marché, en particulier, la gestion des déchets, recyclage, réduction nuisance sonore etc ».

5. Ensuite, il ressort de ce même article 4 du règlement de consultation et du rapport d’analyse des offres que, pour chaque sous-critère utilisé pour apprécier le critère n°2, le pouvoir adjudicateur a utilisé une méthode de notation consistant à noter chacun de ces sous-critères, avant pondération, sur une échelle de 0 à 5 (0 = insatisfaisant : candidat qui n’a pas fourni l’information ou le document non éliminatoire demandé par rapport à un critère fixé ; 1 = pas satisfaisant : candidat qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé mais dont le contenu ne répond pas aux attentes ; 2 = peu satisfaisant : candidat qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé mais dont le contenu ne répond que partiellement aux attentes ; 3 = moyennement satisfaisant : candidat qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé et dont le contenu répond aux attentes minimales mais qui ne présente aucun avantage particulier ; 4 = satisfaisant : candidat qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes et qui présente un minimum d’avantages particuliers ceci sans tomber sur la sur-qualité ou la surqualification ; 5 = très satisfaisant : candidat qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes avec beaucoup d’avantages particuliers ceci sans tomber sur la sur-qualité ou la surqualification).

6. Enfin, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’analyse des offres et des courriers des 24 janvier et 17 février 2025, que le groupement Sotren et la société Technigazon ont respectivement obtenu 70 points et 67,42 points pour le critère n°1 et 10 points et 21 points pour le critère n°2. Le groupement Sotren a ainsi obtenu un total de 80 points et a été classé en deuxième position tandis que la société Technigazon a obtenu un total de 88,42 points et a été classée en première position.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement et de transparence des procédures :

7. Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où l’acheteur public souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n’est, en revanche, pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.

8. L’acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou si les éléments d’appréciation d’un critère que l’acheteur public a choisi de porter à la connaissance des candidats dans les documents de consultation sont, en tout ou partie, différents de ceux sur lesquels il juge ce critère ou encore si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que l’acheteur public, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.

9. D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que le pouvoir adjudicateur aurait décidé de dégrader la note technique de l’offre remise par le groupement Sotren au motif que celui-ci aurait remis un mémoire technique et environnemental de plus de vingt pages. Dès lors, et en tout état de cause, la société requérante ne peut pas utilement se prévaloir, sur ce point, d’une méconnaissance, par le pouvoir adjudicateur, du principe d’égalité de traitement et de transparence des procédures qui l’aurait lésée.

10. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la commune de Marsannay-la-Côte aurait modifié, lors de l’analyse des offres et sans en informer les candidats, la pondération des sous-critères du critère n°2 ou la méthode de notation des offres, classique ou banale -et donc exempte d’irrégularité-, qu’elle a choisie de communiquer aux candidats. Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas méconnu les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures au regard des règles analysées aux points 7 et 8.

En ce qui concerne le moyen tiré de la dénaturation de l’offre :

11. Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l’acheteur public, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

12. La société requérante soutient qu’en attribuant au groupement une note de 6/15 sur le sous-critère « méthodologie et organisation du travail pour réaliser les prestations », une note de 4/10 sur le sous-critère « moyens humains et techniques dédiés aux prestations » et une note de 0/5 sur le sous-critère « démarche environnementale assurée par l’entreprise dans le cadre des prestations », la commune de Marsannay-la-Côte a dénaturé le contenu de son offre et a ainsi commis des manquements à ses obligations de mise en concurrence.

S’agissant de la note obtenue sur le sous-critère « démarche environnementale assurée par l’entreprise dans le cadre des prestations » :

13. En premier lieu, l’article 1.2.12, relatif aux « travaux de binage, bêchage, désherbage et nettoyage des haies végétales », du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui était au nombre des documents de la consultation, prévoit que : " Cette prestation correspond à l’entretien des haies végétales qui ceinture le complexe de la Rente Logerot à raison d’un passage par trimestre. Les prestations sont les suivantes : / • Le ramassage complet des déchets situés sur et dans l’ensemble des haies du complexe sportif. Il comprend également le traitement de l’ensemble des déchets issus du ramassage dans un centre de traitement adapté suivant leur nature. L’entrepreneur devra fournir au directeur des travaux un suivi complet du traitement des déchets : bons, certificats, etc / • Le désherbage manuel (attention l’utilisation de produits phytosanitaires est interdit sur l’ensemble de la commune) sur l’ensemble de la superficie des haies du Complexe Sportif. L’entreprise devra également procéder au ramassage de l’intégralité des déchets verts et procéder à leur retraitement dans un centre de traitement adapté suivant leur nature. L’entrepreneur devra fournir au directeur des travaux un suivi complet du traitement des déchets : bons, certificats, etc / • le binage de la base des haies par tout moyen adapté à cette opération sans détérioration des racines ou végétaux constituants les haies végétales du complexe sportif y compris le nivellement de la terre afin de rendre l’ensemble de la zone propre ou homogène. / • Il est à noter que cette prestation s’effectuera sur une année complète sur la base d’un entretien par trimestre soit un total de 3 nettoyages, / • La surface prise en compte pour cette prestation correspond à l’ensemble des haies végétales du Complexe Sportif de Marsannay soit un total de 1 000 m2 « . Aux termes de l’article 1.2.19, relatif à la » mise en œuvre de sélectif « , du même CCTP : » Cette prestation correspond à la mise en œuvre d’un traitement sélectif adapté aux plantes à détruire sur le terrain engazonné mais conforme à la législation en vigueur. Les prestations rémunérées sont les suivantes : / • La fourniture et la mise en œuvre de sélectif sur l’ensemble du terrain engazonné aux périodes adaptées. L’entreprise devra joindre à sa proposition le type de sélectif proposé suivant la nature du terrain de foot ainsi que les quantités à mettre en œuvre. Une note méthodologique complète devra être fournie afin de justifier les choix de l’entreprise, / • La mise en œuvre du sélectif à l’aide du matériel adapté à cette opération tout en assurant une parfaite conservation de l’état de la pelouse. L’entrepreneur devra fournir au directeur des travaux un suivi complet des types de produits mis en œuvre ainsi que leurs quantités précises ".

14. Il ressort de l’analyse des stipulations du CCTP citées au point 13 que la commune de Marsannay-la-Côte, comme elle l’a d’ailleurs admis à l’audience, a introduit une différence -au demeurant un peu contradictoire- pour les prestations de désherbage sur les haies du complexe, pour lesquelles l’utilisation des produits phytosanitaires est proscrite, et pour les prestations de maintenance du terrain engazonné, pour lesquelles l’utilisation de produits sélectifs -et donc l’utilisation d’herbicides conçus pour cibler et éliminer certaines espèces de plantes indésirables- est autorisée.

15. En second lieu, il résulte d’une part de l’instruction, et en particulier de l’acte d’engagement, du bordereau de prix unitaires du détail quantitatif estimatif remis par le groupement, qu’au sein de ce groupement, les prestations du marché ayant pour objet de procéder à « l’entretien du terrain engazonné » et à l'« entretien des ouvrages annexes » devaient être assurées par la société C’Deco, les prestations ayant pour objet de procéder à la « remise en état du terrain engazonné » étaient confiées à la société Sotren et, pour ce qui concerne l'« entretien du terrain synthétique », la société C’Deco devait assurer les prestations de nettoyage hebdomadaire du revêtement et de brossage hebdomadaire manuel tandis que la société Sotren était chargée d’assurer l’exécution des autres prestations liées à l’entretien du terrain synthétique.

16. D’autre part, dans le mémoire environnemental remis par la société Sotren figurent un chapitre V intitulé " les traitements phytosanitaires : quand on ne peut vraiment pas faire autrement ! « et un chapitre VII » En route vers le « zéro phyto » dans lesquels la société a expliqué l’ensemble de sa démarche dans l’utilisation des produits phytosanitaires. Dans son mémoire technique, la société C’Deco a, pour sa part, notamment indiqué que, s’agissant du « désherbage », « l’entreprise a une démarche environnementale et durable, en n’utilisant aucun produit phytosanitaire » et « préconise la mise en place de méthodes alternatives comme l’installation de paillage au pied des haies et arbustes ou encore l’ensemencement en gazon fleuri des zones peu passantes, quand cela est possible. Le désherbage manuel est effectué au pied des arbustes et des vivaces. Les zones gravillonnées sont entretenues régulièrement ce qui évite la propagation des mauvaises herbes ».

17. Il ressort de ce qui a été dit aux points 13 à 16 que la société C’Deco, comme l’exigeait l’article 1.2.12 du CCTP, n’a pas proposé d’utiliser des produits phytosanitaires pour les prestations de désherbage qu’il lui appartenait, seule, d’exécuter, tandis que la société Sotren n’a pas davantage méconnu l’article 1.2.19 du CCTP en proposant une méthode d’utilisation des produits sélectifs qu’elle entendait mettre en œuvre pour exécuter les prestations de maintenance du terrain engazonné qu’il lui appartenait d’exécuter en intégralité.

18. Il est vrai que la démarche choisie par le groupement Sotren de juxtaposer les mémoires techniques des deux co-traitants a rendu plus difficile l’analyse de l’offre du groupement. Il est également exact que la « traçabilité des déchets » était absente ou exposée de manière générale et non circonstanciée dans les mémoires remis par les co-traitants. Toutefois, en décidant d’attribuer une note de 0 au groupement sur le sous-critère « démarche environnementale assurée par l’entreprise dans le cadre des prestations » au motif prépondérant que ce groupement avait proposé « l’utilisation de produits phytosanitaires contrairement aux attentes environnementales de la commune citées dans le CCTP », la commune de Marsannay-la-Côte a dénaturé le contenu de cette partie de l’offre.

S’agissant de la note obtenue sur le sous-critère « moyens humains et techniques dédiés aux prestations » :

19. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’analyse des offres et des informations données par la société Sotren et son co-traitant, la société C’Deco, dans la partie « moyens humains » de leur mémoire technique, que la commune de Marsannay-la-Côte n’a pas procédé à une appréciation correcte de l’offre du groupement en estimant que les moyens humains consacrés au marché étaient seulement constitués d'« un directeur d’agence et de trois techniciens qualifiés » alors que ces moyens humains ne correspondent en réalité qu’à l’équipe dédiée de la société Sotren pour le marché et qu’elle n’a pas tenu compte des moyens humains proposés par la société C’Deco. Elle doit donc être regardée comme ayant dénaturé, sur ce point, l’offre du groupement.

20. Il apparaît cependant que, dans son mémoire technique, la société C’Deco s’est bornée à produire un organigramme complet de l’entreprise, constituée de douze personnes, et à présenter les fonctions de chacune de ces personnes, dans une rubrique « organisation des chantiers » sans identifier clairement les personnes et le nombre de personnes spécifiquement affectées aux prestations du marché et sans davantage indiquer si l’ensemble de l’équipe technique était, ou non, dédiée au marché. Le pouvoir adjudicateur était donc susceptible de tenir compte de l’imprécision de cette partie de l’offre pour apprécier le sous-critère « moyens humains et techniques dédiés aux prestations ».

S’agissant de la note obtenue sur le sous-critère « méthodologie et organisation du travail pour réaliser les prestations » :

21. Il ne résulte pas de l’instruction, notamment du rapprochement des points 5.4.1 du mémoire technique de la société Sotren et du mémoire technique de la société C’Deco, de la méthode de notation définie au point 5 et de l’appréciation qu’a portée l’acheteur public sur ces offres, que la commune de Marsannay-la-Côte, en décidant d’attribuer une note de 6/15 au groupement Sotren pour le sous-critère « méthodologie et organisation du travail pour réaliser les prestations » au motif, notamment, que le binage et le bêchage des abords ainsi que l’étude des sols préalable n’avaient pas été abordés, aurait dénaturé le contenu de cette partie de l’offre.

22. Compte tenu de l’ensemble de ce qui vient d’être dit aux points 11 à 21 et de l’office du juge des référés précontractuels, il est nécessaire de vérifier si la dénaturation de certaines parties de l’offre du groupement Sotren qui a été constatée est susceptible, ou non, de modifier le classement final obtenu par les candidats.

23. Il apparaît que le groupement Sotren était en l’espèce susceptible d’obtenir une note de 3 sur le sous-critère « moyens humains et techniques dédiés aux prestations » voire, de manière beaucoup moins probable, une note de 4 sur ce même sous-critère. Le même groupement était en l’espèce susceptible d’obtenir une note de 3 sur le sous-critère « démarche environnementale assurée par l’entreprise dans le cadre des prestations » et avait une très faible chance d’obtenir une note de 4 sur ce même sous-critère. Si son offre n’avait pas été dénaturée, le groupement Sotren aurait ainsi été susceptible d’obtenir, sur le critère n°2, une note comprise entre 15 et 18 sur 30, soit globalement, pour les deux critères, une note comprise entre 85 et 88 sur 100. Dans ces conditions, et compte tenu de la note obtenue par la société Technigazon mentionnée au point 6, les seules dénaturations qui ont été relevées n’ont, de manière certaine, pas été de nature, en l’espèce, à modifier le classement final obtenu par les candidats. La société requérante ne peut dès lors pas utilement invoquer l’appréciation que l’acheteur a portée sur la valeur de l’offre du groupement pour soutenir que le contrat a été attribué en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Sotren sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marsannay-la-Côte, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Sotren au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

26. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Sotren la somme que demande la commune de Marsannay-la-Côte au titre de ces mêmes frais.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Sotren est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Marsannay-la-Côte présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sotren, à la commune de Marsannay-la-Côte et à la société Technigazon.

Fait à Dijon le 27 février 2025.

Le juge des référés,

L. A

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier