Article R625-10 du Code pénal
Article R625-9Article R625-11
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 158

Commentaires • 62

1. La vidéosurveillance au travail : quelles sont les règles pour les caméras en entreprise ? (fr)
lagbd.org · 2 septembre 2026

[…] représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226-20 (durée de conservation excessive) Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif) Article R625-10 […]

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2. La vidéosurveillance au travail : quelles sont les règles pour les caméras en entreprise ? (fr)
lagbd.org · 5 mai 2026

[…] représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226-20 (durée de conservation excessive) Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif) Article R625-10 […]

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3. La vidéosurveillance au travail : quelles sont les règles pour les caméras en entreprise ? (fr)
lagbd.org · 18 mars 2026

[…] représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226-20 (durée de conservation excessive) Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif) Article R625-10 […]

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Décisions • 43

[…] aux libertés, des articles 9, 1134, 1322, 1334, 1341 et 1382 du code civil, 222-18, 312-10, 312-12, 441-1 du code pénal, de : […] ' Au terme de conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2019, M me D Y sollicite de la cour, au visa des articles 3, 6, 7, 8, 32, 38, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-18, 226-18-1, 226-19, 226-22, 226-22-1, 312-12, 441-1, R. 625-10 du code pénal, 6, 9, 1108, 1126, 1129, 1131, et 1382 du code civil, 564 du […] Ces modifications révèlent qu'en réalité, à la date de signature du contrat, l'identité du producteur, cocontractant, n'avait pas été renseignée, ce manquement étant susceptible de constituer la contravention de 5 e classe prévue par l'article R 625-10 du code pénal.

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2. CNIL, Décision du 16 décembre 2011, n° 2011-036

[…] En outre, il convient de rappeler qu'aux termes du 1° de l'article R. 625-10 du code pénal, […] Ces faits sont de nature à constituer un manquement aux obligations découlant du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, aux termes duquel « l'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département (…), donnée, sauf en matière de défense nationale, […]

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3. CNIL, Décision du 26 septembre 2016, n° 2016-083

[…] Il est également rappelé qu'en application des articles 131-41 et R. 625-10 du code pénal combinés, le fait pour la personne morale responsable d'un traitement de ne pas informer, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 7.500 €. […] Il est rappelé qu'en application des articles 121-2, 131-13, 131-41 du code pénal et de l'article R. 10-1 du code des postes et communications électroniques, la commission de tels faits par une personne morale est susceptible d'être punie d'une peine d'amende pouvant atteindre 3 750 euros, et ce, pour chaque communication.

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Document parlementaire • 0

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