Entrée en vigueur le 21 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 - art. 1
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
La contravention de quatrième classe prévue à l'article R644-3 du code pénal ne relevant pas des attributions des agents des douanes, il n'est pas possible aux services du ministère de l'économie d'en établir un quelconque bilan quantitatif ou qualitatif. Il est en revanche nécessaire d'encourager une action complémentaire et une meilleure coopération entre les différents services répressifs de l'Etat pour lutter contre les phénomènes de vente à la sauvette.
Lire la suite…[…] contractuelle et ses limites article 644 du code de procédure civile liberté conditionnelle conditions liberté conditionnelle, quitter le territoire article r 644 -3 du code pénal liberté citation Victor Hugo liberté citation voyage article r431-3 du code pénal liberté autrui citation liberté citation philo article r644 -1 du code pénal liberté artistique définition liberté artistique limites article r644 -3 du code […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] X n'a pu justifier d'une autorisation valable et que la saisie pratiquée l'a été dans le stricte respect des pouvoirs détenus par les fonctionnaires de police et des dispositions de l'article R 644-3 du code pénal. […] X qui avait présenté le 3 février 2006 une nouvelle demande ne bénéficiait cependant à cette date d'aucune permission émanant de la ville de Paris, qui par ailleurs devait la lui refuser le 12 juillet 2006.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3 du Code pénal, 1er de la loi du 3 janvier 1969 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article R. 644.3 du Code pénal ;
[…] est passible d'une amende délictuelle de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (articles L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce ; Mémento Associations 2025, EFL). […] Par ailleurs, les articles 446-1 et suivants du Code pénal prévoient une peine de six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende en cas de vente à la sauvette, laquelle est définie comme le fait, […] sous forme d'attendu de principe, que le caractère non professionnel de l'activité en cause était insuffisant à écarter la contravention prévue par l'article R. 644-3 du Code pénal dans sa version antérieure au 21 décembre 2019 : « Attendu que le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, […]
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