Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
JUDEX partage avec le STIC nombre d'originalités, par rapport au droit commun de l'informatique et des libertés : le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas il enregistre non seulement des contraventions de 5e classe comme l'altération ou contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances (art. […] R. 645-10 et 11 du Code pénal) les données sur les infractions peuvent être conservées, selon les cas, jusqu'à 40 ans JUDEX abrite lui aussi des informations sur les victimes, ces informations pouvant être conservées pendant 15 ans. […]
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JUDEX partage avec le STIC nombre d'originalités, par rapport au droit commun de l'informatique et des libertés : le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas il enregistre non seulement des contraventions de 5e classe comme l'altération ou contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances (art. […] R. 645-10 et 11 du Code pénal) les données sur les infractions peuvent être conservées, selon les cas, jusqu'à 40 ans JUDEX abrite lui aussi des informations sur les victimes, ces informations pouvant être conservées pendant 15 ans. […]
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