Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article 131-33.
La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'article 131-34.
La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'article 131-19.
La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-21.
La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35.
L. 181-4 devient l'article L. 181-5 ; c) L'article L. 181-5 devient l'article L. 181-6 ; […] 4° Il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Sanctions administratives « Art. L. 181-11. […] L. 164-1 à L. 164-3 est puni des peines prévues au premier alinéa. « Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal. « Les personnes morales coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent les peines complémentaires suivantes : « a) La peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal ; […] selon les modalités prévues à l'article 131-48 du code pénal. » ; […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 221-6, 221-7, 131-35, 131-48 et 131-39, 9°, du code pénal, que lorsqu'une juridiction prononce la peine complémentaire de diffusion à l'encontre d'une personne morale déclarée responsable d'homicide involontaire, elle peut ordonner la diffusion de l'intégralité de sa décision ;
[…] Attendu que la Cour y ajoute la peine complémentaire d'affichage dans les conditions prévues aux articles 222-16-1, 131-39 9°, 131-48 et 131-35 du code pénal et telle que précisée dans le dispositif.
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
La cour d'appel rend son arrêt au visa de l'article 222-21 du Code pénal relatif aux sanctions applicables aux personnes morales responsables d'atteintes involontaires à l'intégrité des personnes, cet article effectue un renvoi à l'article 131-39 du même code. […] qui s'applique bien aux personnes morales, puis précise que la peine d'affichage de la décision est prononcée dans les conditions de l'article 131-35 du même code. […] Il est ici légitime de penser qu'une coquille s'est glissée dans l'arrêt de la Cour de cassation : c'est l'article 131-48 (et non 131-38) du Code pénal qui renvoie à l'article 131-35 concernant les conditions dans lesquelles est prononcée, […]
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