Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les peines complémentaires applicables aux infractions contraventionnelles Toute personne reconnue coupable d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est punie d'une peine d'amende de la 3e classe, soit d'une peine de 450 euros d'amende (article R. 653-1 du code pénal). […] Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'une peine d'amende de la 4e classe, soit d'une peine de 750 euros d'amende (article R. 654-1 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] invoquée ». […] [1] Article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime [2] Article R . 654-1 du code pénal [3] Article 521-1 du code pénal [4] Article 521-1 du code pénal [5] Article 521-2 du code pénal [6] Article R . 655-1 du code pénal [7] Article R. 653 -1 du code pénal [8] Article 131-5-1 du code pénal ___ Lien vers l'article […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 653-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] 1° Chambre Section D […] Par jugement du 21 juin 2006 Y LOMBART a été relaxée des chefs de mort ou blessures involontaires causées à animal domestique du fait de la divagation de son chien faits prévus et punis par l'article R 653-1 du code pénal.
[…] coupable de XXX, M N O, le 28/02/2006, à G (03), infraction prévue par l'article R.654-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.654-1 AL.1,AL.2 du Code pénal coupable de MORT N BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A ANIMAL DOMESTIQUE, M N O, le 28/02/2006, à G (03), infraction prévue par l'article R.653-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.653-1 du Code pénal
La Recommandation « Développement durable » de l'ARPP, particulièrement son article 8.4 dispose « Lorsque la publicité utilise un argument écologique, […] par exemple, prétendre indûment qu'un produit est plus respectueux de l'environnement, de la nature ou des animaux. […] Les conseils de l'ARPP rappellent d'autant plus l'importance de ne pas représenter la maltraitance animale (tout acte de cruauté ou de sévices graves à l‘égard d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni par le Code pénal (art. 521-1), […] ou des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal (article R653-1 du Code pénal), ni sa chosification.
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