Sursis à statuer
Décisions
Il ne peut être sursis par le juge à l'exécution d'une décision par laquelle l'autorité administrative a sursis à statuer sur une demande, si ce n'est lorsque cette demande vise au maintien d'une situation de droit ou de fait [RJ1]. […] representee par son representant legal en exercice, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du 3 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande tendant a ce qu'il soit sursis a l'execution de l'arrete du prefet du rhone en date du 3 aout 1978 decidant de surseoir a statuer sur la demande de permis de construire presentee par ladite societe ; 2 decide qu'il sera sursis a l'execution de cet arrete ; […]
[…] Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'une telle décision rendue en dernier ressort peut-être attaquée par la voie du pourvoi en cassation pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; […] Qu'en statuant ainsi, sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1102216 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 31 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Langolen a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable présentée par les consortsB…, tendant à la division d'un terrain en 4 lots ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, et enjoint à la commune de statuer à nouveau sur la déclaration préalable des consorts B… dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. […] La mention de la possibilité de surseoir à statuer, qui est divisible, est, par suite, insuffisamment motivée.
[…] Attendu que la société Sem fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur l'appel formé à l'encontre de M. X… et de la société Loc'invest par la société Sem jusqu'à l'arrivée d'une décision pénale définitive sur la constitution de partie civile déposée pour faux et usage de faux, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit faire l'objet d'une demande des parties et ne peut être prononcé d'office ; qu'en l'espèce, ni M. X… et la société Loc'invest, ni la société Sem ne demandaient qu'il soit sursis à statuer sur la demande de condamnation de M. X… au paiement du chèque litigieux dans l'attente de l'issue de l'instance pénale initiée par M. X… pour faux et usage de faux ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que dans l'instance ayant provoqué le sursis à statuer, la décision de la cour d'appel de Douai était intervenue le 12 mars 2007, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, tenant à la connaissance par la partie à laquelle on oppose la péremption, de l'événement mettant fin au sursis-à-statuer, a violé le texte susvisé ;
Il résulte des articles 379 et 380 du code de procédure civile que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné le sursis à statuer, qui reste saisi, peut, […] le révoquer ou en abréger le délai, il n'en est pas de même de la décision rejetant la demande de révocation de ce sursis […] le magistrat délégué aux fonctions de premier président retient que seules les décisions ordonnant le sursis à statuer peuvent faire l'objet d'un appel immédiat et que l'ordonnance rejetant une demande de révocation peut seulement faire l'objet d'un appel avec la décision sur le fond ; qu'en statuant ainsi, […]
Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement […] Statuant sur le pourvoi formé par M. X… Y…, domicilié […],
Le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel.
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de crédit mutuel de Tregor littoral, société coopérative de crédit, dont le siège est […], […] qu'un jugement du 8 octobre 2014 a ordonné un sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin et a radié l'affaire du rôle « pour y être réinscrite à la première demande d'une partie » ; que la banque a demandé la réinscription de l'affaire au rôle afin de la voir juger au fond ; […] était toujours en cours, a rappelé que l'instance était suspendue jusqu'à la survenance du terme de ce sursis et qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription de l'affaire au rôle une fois le terme du sursis survenu ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°20133 posée le 18/02/2016 sous le titre : " Décisions de sursis à statuer ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sursis à statuer applicable aux documents d'urbanisme. En vertu des articles L. 111-7 et suivants du code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme peuvent faire valoir « un sursis à statuer » motivé, notamment lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme. […] Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'étendre aux cartes communales la possibilité de sursis à statuer.
Lire la suite…[…] dans son premier paragraphe, que « lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8 dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente, et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ». […] L'article L. 111-10, alinéa 1er du code de l'urbanisme prévoit que lorsque des travaux, […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de cumul de sanction et de la nécessité de prévoir un sursis à statuer au pénal en cas de contestation d'une imposition devant le juge de l'impôt, lorsqu'une personne est à la fois poursuivie pour fraude fiscale et pour le recouvrement d'une imposition supplémentaire. […] Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend désormais imposer une obligation de sursis à statuer au pénal, […] du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a statué sur le cumul des sanctions fiscales et pénales, telles que prévues aux articles 1729 et 1741 du code général des impôts. […]
Lire la suite…Présentation du sursis à statuer Le sursis à statuer est la décision par laquelle un Tribunal remet à une date ultérieure l'examen et le jugement d'une affaire. […] Enfin, le sursis à statuer dérogeant au principe d'après lequel le juge saisi du litige doit vider ce dernier, la règle est que, sauf exceptions (cf. § 40), le juge du fond n'est jamais tenu de surseoir à statuer.) II. […] Effets du sursis à statuer La décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle mentionne comme terme, lequel est en général une décision d'une autre juridiction. […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur le dispositif de l'article L. 111-10, alinéa 1er, du code de l'urbanisme, prévoyant la possibilité d'opposer le sursis à statuer lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution des travaux publics, à condition toutefois que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ait été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet aient été délimités. […] L'autorité compétente pour surseoir à statuer est celle qui est compétente pour délivrer le permis de construire, c'est-à-dire, selon le cas, le maire ou le préfet. […]
Lire la suite…La décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine (CPC art. 378). […] La procédure reprend son cours normal, sans aucune formalité particulière, dès que la cause de suspension a cessé. […] Outre les cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue lorsqu'un juge a prononcé (CPC art. 377) : – un sursis à statuer ; – la radiation de l'affaire ; – le retrait du rôle. Sursis facultatif et sursis obligatoire Le prononcé du sursis à statuer est le plus souvent laissé à la discrétion des juges, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. […]
Lire la suite…Face à cette situation d'urgence extrême, leur assureur s'est contenté de répondre hypocritement « nous restons en attente des suites de l'enquête pour prendre position » Les assurés n'ont eu d'autre choix que de saisir le tribunal, devant lequel l'assureur a demandé un sursis à statuer, contestation classique en pareille circonstance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. […]
Article R*424-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article 380-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
Article R111-26-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 4 : Dispositions diverses
La décision de sursis à statuer prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 fait l'objet d'un arrêté motivé de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande. Cet arrêté mentionne la durée du sursis. Il indique également le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande ; en l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article R*424-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.
Article L111-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 379 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. […]
- FONCIERE BONNEAU
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 13/02752
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 28 mars 2025, n° 2318452
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 avril 2025, n° 2502764
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Surendettement, 27 septembre 2024, n° 23/00148
- POMPES FUNEBRES MARBRERIE LELEU (BERCK, 331154005)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 novembre 2024, n° 23/09854
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 15 novembre 2024, n° 24/00739
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 12 septembre 2024, n° 24NT00810
- Jurisprudence fenêtre de toit : jugements et arrêts
- Article L1226-16 du Code du travail
Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat le fait que nombre de collectivités délibèrent pour instaurer un sursis à statuer en application des dispositions des articles L. 111-8 et suivants du code de l'urbanisme. […]
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