Article R635-3 du Code pénal

Article R635-4

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l'article R. 321-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 93-726 1993-03-29

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

[…] recueillies dans le cadre de l'article R . 40-24 ne peuvent concerner que les catégories suivantes : 1° Les personnes à l'encontre desquelles sont réunis, […] R. 635 -1, […] R . 645-2 et R . 645-5 à R . 645-15 du code pénal […]

2. Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Cnil - Rapport. Conclusions

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 12 mai 2006

C'est la raison pour laquelle, hormis les crimes et délits, seules les contraventions de 5e classe prévues aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal font l'objet d'un enregistrement dans le STIC.

3. Tourisme Et Loisirs - Politique Du Tourisme - Touristes Étrangers. Délinquance. Poursuites. Statistiques

M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 10 mars 2006

L'état statistique 4001 comptabilise les crimes, délits de droit commun ainsi que les contraventions de 5e classe prévues aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2, R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal. […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Versailles, 2 juillet 2010, n° 0802187Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5 e classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2, et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions (…) » ; […]

2. Tribunal administratif de Versailles, 2 juillet 2010, n° 0802187Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2, et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions (…) » ; que l'article 7 du décret précité indique que : « Les

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