Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Au vu de ce qui précède, il y a encore lieu de retenir que les messages incriminés repris sub B)a. de l'ordonnance de renvoi constituent indubitablement des propositions sexuelles au vœu de l'article 385-2 du Code pénal. […] 196, 629, 632, 633- 1, 633- 5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.
Lire la suite…Il s'agit de l'article L. 237-1 du code rural, de l'article 26 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets, […] Les agents de police municipale sont encore investis de pouvoirs en matiere de stationnement et de circulation des vehicules. […] Sur le fondement de l'article R. 250 du code de la route, […] R. 644-2 et R. 633-1 du code penal lorsque les contraventions prevues par ces textes se rapportent a la circulation routiere. […] L'article R. 250-1 du code de la route leur donne le droit de constater les contraventions aux dispositions de ce code relatives a l'arret et au stationnement des vehicules autres que celles prevues aux articles R. 37-2 et R. 43, alinea 1er, […]
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L'article 506- 1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d'application de cet article. […] 631- 1, 631- 5, 632, 633, 633- 1, 633- 5 et 633- 7 du 38 Code d'Instruction Criminelle, des articles 8, […]
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