Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
L'article R. 2-25 du Code de procédure pénale prévoit expressément cette règle pour les infractions sexuelles visées aux articles 222-22 à 222-31-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…L'article 132-80 du code pénal, […] constitue la clé de voûte de cette aggravation. […] 132-80 du code pénal). […] Les paliers d'aggravation sont significatifs : les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, punies de trois ans d'emprisonnement en l'absence de circonstance aggravante (article 222-11 du code pénal), […] du code pénal). Or, l'article 495-7 du code de procédure pénale exclut du champ de la CRPC « les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ». […]
Lire la suite…[…] B par la cour d'assises de Versailles est antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions législatives ayant eu pour objet d'interdire l'acquisition et la détention d'armes, éléments d'armes et munitions aux personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour des faits de viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du code pénal, il ne peut être utilement reproché au préfet d'avoir, par le maintien de la mesure contestée, méconnu le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
[…] L . 2 2 2 - 1 - 1 . – HY juge AW proximité peut statuer (20) sur requête en injonction AW payer, […] d ' u n é c r i t o u ê t r e m e n t i o n n é s par procès-verbal, peuvent à l'article 420-1, […] au vu QX dossier 2° À l'article 495-7, […] substituer aux mots: l'intégrité AWs personnes et GYagressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 QX coAW pénal lorsqu'ils […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; […] les articles L. […]. 112-22- 8 et sont ainsi modifiés: e) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi 1 6 rédigé : 31 a) HY AWuxième alinéa AW l'article L. 112-22-2 est supprimé ; […] L. 2 1 1 - 2 . […]
[…] 2°) d'annuler les décisions du 3 février 2021 de la préfète de la Vienne ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […] Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : « Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, […] Délibéré après l'audience du 31 août 2021 à laquelle siégeaient :
Depuis une réforme de décembre 2011 (loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011), tous les délits sont concernés, Mais il faut exclure de ce TOUT : Les délits de presse, Les délits d'homicide involontaire, Les délits politiques ou ceux dont la poursuite est prévue par une loi spéciale ; Les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal mais uniquement lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans Autre condition posée pour que la CRPC soit choisie
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