Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Le viol aggravé : vingt ans de réclusion criminelle L'article 222-24 du code pénal porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque le viol est commis dans l'une des quinze circonstances aggravantes qu'il énumère. […] Lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie, l'article 222-26 du code pénal prévoit la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de la même application de la période de sûreté. […] Elle complète l'article 222-31-2 du code pénal qui impose au juge de se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pour viol incestueux.
Lire la suite…Le viol aggravé : vingt ans de réclusion criminelle L'article 222-24 du code pénal porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque le viol est commis dans l'une des quinze circonstances aggravantes qu'il énumère. […] Lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie, l'article 222-26 du code pénal prévoit la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de la même application de la période de sûreté. […] Elle complète l'article 222-31-2 du code pénal qui impose au juge de se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pour viol incestueux.
Lire la suite…[…] B par la cour d'assises de Versailles est antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions législatives ayant eu pour objet d'interdire l'acquisition et la détention d'armes, éléments d'armes et munitions aux personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour des faits de viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du code pénal, il ne peut être utilement reproché au préfet d'avoir, par le maintien de la mesure contestée, méconnu le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
[…] L . 2 2 2 - 1 - 1 . – HY juge AW proximité peut statuer (20) sur requête en injonction AW payer, […] d ' u n é c r i t o u ê t r e m e n t i o n n é s par procès-verbal, peuvent à l'article 420-1, […] au vu QX dossier 2° À l'article 495-7, […] substituer aux mots: l'intégrité AWs personnes et GYagressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 QX coAW pénal lorsqu'ils […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; […] les articles L. […]. 112-22- 8 et sont ainsi modifiés: e) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi 1 6 rédigé : 31 a) HY AWuxième alinéa AW l'article L. 112-22-2 est supprimé ; […] L. 2 1 1 - 2 . […]
[…] 2°) d'annuler les décisions du 3 février 2021 de la préfète de la Vienne ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […] Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : « Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, […] Délibéré après l'audience du 31 août 2021 à laquelle siégeaient :
Le code pénal leur consacre les articles 222-7 à 222-16-3, […] Lorsqu'elles ont entraîné la mort, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. […] La chambre criminelle a annulé l'ordonnance d'homologation en relevant que « sont exclus du champ d'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans » . […]
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