Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mai et 26 juillet 2021, M. A B, représenté par M^e Koraitem, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté sa demande tendant à la levée de la mesure d’interdiction d’acquisition et de détention d’arme, élément d’arme et munition dont il fait l’objet, ainsi qu’à la levée de son inscription au fichier national recensant les personnes faisant l’objet de telles interdictions ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lever l’interdiction d’acquisition et de détention d’arme, élément d’arme et munition dont il fait l’objet, ainsi que son inscription au fichier national recensant les personnes faisant l’objet de telles interdictions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision n’est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la condition de levée de l’interdiction de détention d’armes et munitions fixée à l’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure est remplie, les condamnations relevées par le préfet dans l’arrêté du 17 octobre 2016 prononçant l’interdiction, qui concernent des faits anciens, étant dépourvues de lien avec le port d’armes ; en outre, la condamnation prononcée en 2016 par la cour d’appel de Versailles n’est pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ; le préfet ne peut par ailleurs s’appuyer sur les données enregistrées au fichier de traitement des antécédents judiciaires dès lors que, pour deux des trois procédures mentionnées, il a la qualité de victime et que, s’agissant de la troisième, il conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, pour lesquels il n’a pas été condamné ;

— le principe de non-rétroactivité fait obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure en tant qu’elles imposent une interdiction de détention d’armes en cas de faits de viol ou d’agression sexuelle dès lors que ces dispositions résultent d’une ordonnance du 20 juin 2013, entrée en vigueur postérieurement à sa condamnation pour de tels faits, prononcée le 14 septembre 1999 ;

— la mesure est disproportionnée dès lors qu’elle l’empêche de pratiquer la chasse sportive.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 juillet et 6 septembre 2021, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

L’instruction a été close au 8 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milon,

— et les conclusions de M. Maitre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet des Yvelines, par un arrêté du 17 octobre 2016, a ordonné à M. B de remettre toutes ses armes, éléments d’arme et munitions, lui a fait interdiction d’en acquérir ou d’en détenir et l’a inscrit au fichier national recensant les personnes faisant l’objet d’une interdiction d’acquisition et de détention d’arme, élément d’arme et munition. Par courrier reçu le 9 mars 2021, M. B a demandé au préfet des Yvelines de prononcer la levée de l’interdiction prononcée à son encontre, ainsi que de son inscription au fichier national recensant les personnes faisant l’objet d’une interdiction d’acquisition et de détention d’arme, élément d’arme et munition. Il demande, par la présente requête, l’annulation de la décision du préfet des Yvelines rejetant implicitement sa demande.

2. Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : () – viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code ; () « . En vertu de l’article R. 312-67 de ce code, lorsque le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3, le préfet ordonne soit la remise de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues par l’article L. 312-7, soit leur dessaisissement dans les conditions prévues par l’article L. 312-11. Aux termes de l’article L. 312-16 du même code : » Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l’article L. 312-3 () ".

3. En premier lieu, la mesure prise à l’encontre de M. B le 17 octobre 2016, dont celui-ci demande la levée, ne constitue pas une sanction pénale mais revêt le caractère d’une mesure de police administrative destinée à préserver l’ordre et la sécurité publics. Par suite, et alors même que la condamnation prononcée à l’encontre de M. B par la cour d’assises de Versailles est antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions législatives ayant eu pour objet d’interdire l’acquisition et la détention d’armes, éléments d’armes et munitions aux personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour des faits de viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du code pénal, il ne peut être utilement reproché au préfet d’avoir, par le maintien de la mesure contestée, méconnu le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure : « Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue à la présente sous-section d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. / Cette interdiction est levée par le représentant de l’Etat dans le département s’il apparaît que l’acquisition ou la détention d’armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes ».

5. M. B n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de dessaisissement d’armes ou de munitions engagée sur le fondement de la sous-section visée par les dispositions précitées de l’alinéa 2 de l’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, il ne peut utilement se prévaloir de leur méconnaissance.

6. En troisième lieu, il ressort des indications portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. B délivré le 10 novembre 2020 que celui-ci a été condamné le 14 septembre 1999 par la cour d’assises des Yvelines à une peine de 13 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol avec plusieurs circonstances aggravantes commis entre le courant de l’année 1992 et le 5 décembre 1996, pour des faits de viol commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime du 6 décembre 1996 au 19 avril 1997, pour des faits de viol commis sur la personne d’un mineur de 15 ans entre le courant de l’année 1996 et le 22 avril 1997 et pour des faits de corruption de mineur de 15 ans dans le courant de l’année 1996. Cette condamnation, qui relève des articles 222-22 à 222-31-2 du code pénal, est au nombre de celles visées par les dispositions précitées du 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. Sa mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l’intéressé faisait ainsi obligation au préfet des Yvelines de maintenir la mesure d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et munitions prise à son encontre, ainsi que son inscription au fichier national recensant les personnes faisant l’objet d’une interdiction d’acquisition et de détention d’arme, élément d’arme et munition.

7. Le préfet étant en situation de compétence liée, M. B ne peut utilement critiquer la motivation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la levée de cette mesure d’interdiction et de son inscription au fichier national recensant les personnes faisant l’objet d’une interdiction d’acquisition et de détention d’arme, élément d’arme et munition, alors, en tout état de cause, qu’il n’établit pas avoir demandé la communication des motifs de cette décision. Il ne peut davantage faire valoir que la mesure contestée serait disproportionnée au motif qu’elle l’empêche de pratiquer régulièrement la chasse sportive. Les moyens tirés du défaut de motivation de cette décision et de sa disproportion doivent donc être écartés.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles aux fins d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Rollet-Perraud, présidente,

— M^me Fejérdy, première conseillère,

— M^me Milon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.

La rapporteure,

Signé

A. Milon

La présidente,

Signé

C. Rollet-Perraud La greffière,

Signé

A. Lloria

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.