Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 3
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 515-11. […] Si l'auteur des violences ne respecte pas l'ordonnance de protection, il encourt 2 ans de prison et 15 000 euros d'amende (article L. 227-4-2 du Code pénal). […] Article 227-4-2 du code pénal: Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, […]
Lire la suite…Le délai est fixé par l'article 515-11 du Code civil : l'ordonnance de protection est délivrée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience ». […] Depuis la loi du 13 juin 2024, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut en outre être rendue en vingt-quatre heures lorsque le danger est grave et immédiat (article 515-13-1 du Code civil). […] La violation d'une ordonnance provisoire est pénalement réprimée dans les mêmes conditions que celle d'une ordonnance de protection (article 227-4-2 du Code pénal). […] L'article 227-4-2 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2024, […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, […] de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et au préfet de l'Essonne.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, […] sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, […] 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ;
Les violences psychologiques L'article 222-14-3 du code pénal prévoit que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […] en visant l'aménagement plutôt que l'incarcération. Écrire les trois étages, dans cet ordre, protège aussi de l'effet DARVO : la contestation principale porte sur les faits, non sur la personne de la plaignante. […] Le non-respect des obligations ou interdictions prononcées est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 227-4-2 du code pénal), et le texte vise aussi bien l'ordonnance de protection que l'ordonnance provisoire de protection immédiate de l'article 515-13-1 du code civil. […]
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