Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 3
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
[…] la durée maximale de douze mois peut être prorogée si, pendant ce délai, une demande en divorce ou une saisine du JAF relative à l'autorité parentale est déposée, conformément à l'article 515-12 du Code civil. […] Deux conditions cumulatives structurent donc cette appréciation : La vraisemblance des faits de violence allégués : le juge n'exige pas une certitude, ni une infraction pénalement caractérisée. […] Lorsque l'éloignement résulte d'une ordonnance de protection, la violation est visée par l'article 227-4-2 du Code pénal, qui réprime le fait de ne pas respecter les obligations imposées par cette ordonnance. […]
Lire la suite…Le juge aux affaires familiales la prononce dans le cadre de l'ordonnance de protection, procédure civile d'urgence destinée à protéger une personne exposée à des violences au sein du couple, conformément à l'article 515-11 du Code civil. […] et qu'il importe peu qu'il y ait eu ou non cohabitation entre les parties. […] La juridiction en fixe précisément la durée et le périmètre, en application des règles du Code pénal relatives aux peines complémentaires en matière de violences conjugales. […] sa violation est constitutive du délit prévu à l'article 227-4-2 du Code pénal, puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, […] de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et au préfet de l'Essonne.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, […] sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, […] 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ;
En 2026, l'article 227-4-2 du Code pénal prévoit que le non-respect des obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […]
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