Article 227-4-2 du Code pénal
Article 227-4-1Article 227-4-3
Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 3

Commentaires • 108

1. Ordonnance de protection urgence : les 5 démarches
alexandra-lamothe-avocat.fr · 9 novembre 2026

Ce qu'il faut retenir L'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence délivrée par le JAF en 6 jours maximum, sans qu'aucun dépôt de plainte pénale ne soit requis (article 515-10 du Code civil). L'OPPI (Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate), créée par la loi du 13 juin 2024, permet une protection sous 24 heures sans audience, mais exige la preuve d'un danger « grave et immédiat » — et non un simple danger « actuel » comme pour l'ordonnance classique (article 515-13-1 du Code civil). […] La violation de l'ordonnance de protection est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende depuis la loi du 13 juin 2024 (article 227-4-2 du Code pénal). […]

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2. Interdiction de contact non respectée : que risque la victime ?
abecassis-avocat.fr · 3 septembre 2026

En 2026, l'article 227-4-2 du Code pénal prévoit que le non-respect des obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […]

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3. Mesure d'éloignement non respectée : vos droits
teboulavocat.com · 14 août 2026

[…] la durée maximale de douze mois peut être prorogée si, pendant ce délai, une demande en divorce ou une saisine du JAF relative à l'autorité parentale est déposée, conformément à l'article 515-12 du Code civil. […] Deux conditions cumulatives structurent donc cette appréciation : La vraisemblance des faits de violence allégués : le juge n'exige pas une certitude, ni une infraction pénalement caractérisée. […] Lorsque l'éloignement résulte d'une ordonnance de protection, la violation est visée par l'article 227-4-2 du Code pénal, qui réprime le fait de ne pas respecter les obligations imposées par cette ordonnance. […]

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Décisions • 389

1. Tribunal administratif de Melun, 20 mai 2015, n° 1503780Rejet

[…] 2. […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;

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2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21 mars 2014, 13NT02280, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour M. C… B…, demeurant à…, par M e D… ; M. […] La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2014, n° 1418010Rejet

[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, […] sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, […] 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ;

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Documents parlementaires • 17

0
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 227-4-2 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Les violences conjugales constituent un fait de société majeur qui appelle une réponse législative à la hauteur. Au cours de ces dernières années, de nombreuses mesures ont été adoptées pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles figure l'ordonnance de protection. Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l'ordonnance de protection permet d'accorder, en urgence, à la personne qui est victime de violences conjugales … Lire la suite…

Sur l'article 42 ter, renuméroté article 70, modifie l'article 227-4-2 Code pénal
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

Sur l'article 42 ter, renuméroté article 70, modifie l'article 227-4-2 Code pénal
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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