Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 3
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Deux outils pouvaient être utilisés : les mesures d'urgence de l'article 257 du Code civil (N° Lexbase : L7170IMI) et le référé-violence de l'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH). * L'article 257 du Code civil Le juge peut prendre, dès la requête initiale, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du Code civil et autoriser l'époux demandeur à résider séparément et, s'il y a lieu, […] entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". […] Les mesures doivent être exécutées par le défendeur à défaut la sanction de l'article 227-4-2 du Code pénal (N° Lexbase : L7181IMW) s'applique : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…L'article 515-11 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prendre des mesures lorsque les violences alléguées sont vraisemblables et que la victime ou les enfants sont exposés à un danger. […] Mais ce consentement ne doit pas être compris comme un droit de neutraliser toute protection. […] L'article 227-4-2 du Code pénal prévoit désormais une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de non-respect des obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate. […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, […] de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et au préfet de l'Essonne.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, […] sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, […] 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ;
En matière civile, le juge aux affaires familiales peut le prononcer dans une ordonnance de protection (article 515-11-1 du Code civil). […] Au stade du jugement, la juridiction correctionnelle peut l'ordonner comme obligation du sursis probatoire par renvoi de l'article 132-45, 18° bis vers l'article 132-45-1 du Code pénal. […] Une fois saisi, le JAF doit statuer dans un délai de six jours ouvrables (article 515-11 du Code civil). […] l'article 227-4-2 du Code pénal réprime la méconnaissance des obligations ou interdictions ordonnées par le juge aux affaires familiales d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Code pénal, article 227-4-2 : « Le fait, […]
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