Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 5
[…] Président désigné par ordonnance en date du 14/02/2006 de […] en se référant au Code Pénal, qui sont alors des délits prévus et réprimés par les articles 311-1 et 313-1 du Nouveau Code Pénal. La peine relative au vol doit être aggravée pour les prévenus eu égard à l'article 311-4-2o du nouveau Code Pénal car les présumés coupables sont chargés d'une mission de service public et agissent dans l'exercice de leurs fonctions. 2 – l'altération d'un document privé, […] est un délit prévu et réprimé par l'article 434-4-2o du Nouveau Code Pénal. 3 – la soustraction de documents privés de nature à faciliter la découverte de la vérité, […] et sa mention à deux reprises dont la dernière fois le 28/04/2005 devant la X… d'Appel de ' ROUEN est constitutive du délit de diffamation, […]
[…] : représenté par M. […] : Y Situation familiale D d'enfants : 2 Antécédents judiciaires: pas de condamnation au casier judiciaire : ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en Mesures de sûreté date du 11 juillet 2000 avec cautionnement et obligation de verser au régisseur de ce tribunal la somme de 100.000 frános en 4 versements de 25.000 francs garantissant à concurrence de 5.000 francs la représentation à tous les actes de la procédure, […] le régisseur dé ce tribunal ayant reçu caution de l'intéressé de la somme de 100.000 francs le 02 octobre 2000, […] Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, […] 434-4 2 ', […] 121-6 et 121-7 du code pénal
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 434-7 du code pénal, 2, 3, 7, 8, […] Sur le second moyen de cassation, pris de violation des articles 434-4 du code pénal, 7, 8, 203, […] coauteur ou complice ne caractérise le lien de connexité qu'exige l'application de l'article 203 du code de procédure pénale ; qu'il en résulte que, nonobstant l'absence de prescription du délit d'atteinte à la vie privée, l'extinction de l'action publique de l'infraction de l'article 434-4-2 du code pénal était acquise à la date du dépôt de plainte déposée de ce chef par la partie civile ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 434-4-2 CP: Les juridictions l'appliquent de façon stricte pour réprimer la divulgation d'identités ou éléments permettant d'identifier des acteurs de la procédure (policiers, enquêteurs, magistrats) lorsque la révélation expose concrètement ces personnes à des risques, avec un double contrôle de la matérialité de la diffusion et de l'intention de porter atteinte.
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