Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
L'article 34 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, prévoit que le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données. Il doit également empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. […] En cas de non-respect de cette obligation, vous encourez 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende (article 226-17-1 du Code pénal).
Lire la suite…[…] RGPD). L'article 28 du RGPD impose que le responsable de traitement et le sous-traitant soient liés par un contrat régissant le traitement des données à caractère personnel (contrat d'externalisation) effectués par le sous-traitant. […] Le sous-traitant est tenu de respecter les instructions du responsable de traitement ( article 29 RGPD) ainsi que d'assurer la sécurité des données personnelles ( article 32 RGPD). […] elle est accompagnée des motifs du retard. […] En cas d'absence de notification par le responsable de traitement d'une violation de données à caractère personnel à la CNIL ( article 226-17 -1 Code pénal […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-16 et 226-17-1 ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°, a) ;
Article 226-17-1 Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, […]
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