Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 33
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.
pendant 7 jours
Article Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 , 225-4-1 , 225-4-7 , 313-1 , […] 435-10 , 441-1 à 441-7 , 441-9 , 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du Code pénal, aux articles 1741 à 1743 , 1746 ou 1747 du Code général des impôts, et pour recel de telles infractions, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 445-2-1 CP (trafic d'influence dans le secteur privé) par la jurisprudence: Les juges retiennent l'infraction dès la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en vue d'abuser d'une influence réelle ou supposée, sans qu'il soit nécessaire que la décision espérée soit effectivement obtenue, et distinguent nettement ce délit d'un simple “conseil” ou lobbying rémunéré.
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1, […] 324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11, […] 435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, […]
[…] « et aux motifs, à les supposer adoptés, que l'association Anticor a été agréée par arrêté du ministère de la justice du 19 février 2015 pour exercer les droits de la partie civile au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale ; que cet article ne vise que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435.10 et 445-1 à 445.2-1 du même code, les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 3214, 321-2, […]
[…] I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :
Quelles sont les différentes formes de corruption prévues par le Code pénal ? Le code pénal distingue plusieurs formes de corruption selon la qualité de la personne corrompue et le contexte dans lequel l'infraction est commise. […] une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou un organisme quelconque. […] Lorsqu'une entreprise française corrompt un agent public étranger pour obtenir ou conserver un marché, elle engage sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 435-1 du Code pénal. […] D. […] Les articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal prévoient un régime spécifique pour les manifestations sportives donnant lieu à des paris. […]
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