Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2024 |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] - le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 ; […] - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié, relatif aux statuts particuliers du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ; Vu le décret n° 80-505 du 12 mai 1980 modifié, relatif à l'Institut géographique national ;
Annulation —
[…] Il est constant que l'intéressé fait partie du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État relevant de l'article 5 du décret n°73-264 du 6 mars 1973. […] Jusqu'en 2020, il s'est vu attribuer une indemnité spéciale sur le fondement du décret n°2001-414 du 9 mai 2001 ainsi qu'une prime de service et de rendement sur le fondement de l'article 2 du décret n°2014-1630 du 16 décembre 2014. […]
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre des transports,
Vu l'ordonnance du 4 février 1930 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 66-1034 du 23 décembre 1966 portant réorganisation de l'institut géographique national ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ils sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière et ont vocation à exercer leurs fonctions notamment au sein de cet établissement public.
Le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière comprend trois grades :
1° Le grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique qui comporte neuf échelons ;
3° Le grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique qui comporte dix échelons.
Les membres du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés de fonctions de commandement, d'encadrement, d'expertise, d'étude, de recherche et d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, économique, social et environnemental particulièrement liés à l'information géographique.
Les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique sont notamment chargés de fonctions d'études, d'expertise et d'encadrement d'unités.
Les ingénieurs divisionnaires des sciences géographiques et du numérique sont normalement chargés de fonctions de commandement. Ils peuvent, également, être chargés de fonctions d'expertise.
Les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique hors classe exercent les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent qui correspondent au niveau le plus élevé de responsabilité.
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- Cour de cassation 19 juin 2008, 07-15.341
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- Article 1589 du Code civil
- EBTI (790638845)
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- CJUE, n° T-621/24, Demande (JO) du Tribunal, T-621/24: Recours introduit le 3 décembre 2024 – Kimpton Hotel & Restaurant Group/EUIPO – Kamstar, 3 décembre 2024
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