Entrée en vigueur le 23 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 2
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Consultation de traitements en cours d'enquête ou d'instruction : la nécessaire mention de l'habilitation en vue d'un contrôle Droit pénal / Procédure pénale Selon l'article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d'une enquête ou d'une instruction ». […] chiffres, quelles solutions ? […] Retour sur les conditions d'application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme commis à l'étranger Droit pénal / Infraction Selon l'article 113-13 du Code pénal, la loi française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par ce Code, […]
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Lire la suite…[…] Le 2 mars 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer un reliquat d'heures supplémentaires avec congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non-respect du repos compensateur, ainsi qu'une indemnité pour contravention de cinquième classe pour non-respect du repos hebdomadaire de 24 heures et des 11 heures de repos quotidien conformément à l'article 131-13 du code pénal, outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. […] . 3 000 euros prévus par les contraventions de cinquième classe de l'article 113-13 du code pénal en cas de récidive, en raison du non-respect des 11 heures de repos quotidien,
[…] En troisième lieu, il résulte des dispositions générales du code pénal, en particulier des articles 113-1 à 113-13 fixant les conditions d'application de la loi pénale dans l'espace, ainsi que de l'article 689 du code de procédure pénale, qu'une infraction pénale n'est, en principe, justiciable des juridictions françaises qu'autant que la loi française lui est applicable et que toute application de la loi pénale française implique que l'existence de l'infraction s'apprécie au regard des catégories juridiques qu'elle définit. […] 13. […]
[…] En effet, ni la nationalité de ce dernier ni celle des victimes ni la qualification des faits poursuivis au Burkina Faso ne sont de nature à permettre que le requérant soit jugé en France en vertu des dispositions du code pénal (articles 113-6, 113-7, 113-10, 113-13, 113-14 et 698-1 à 698-7). […] [13] https://achpr.au.int/fr/state-reports/observations-finales-et-recommandations-burkina-faso-troisieme-et-quatrieme, site consulté le 27 avril 2023. […] [19] https://academiedepolice.bf/index.php/telechargement/category/38-codes?download=163:la-loi-portant-code-penal, site consulté le 27 avril 2023.
Consultation de traitements en cours d'enquête ou d'instruction : la nécessaire mention de l'habilitation en vue d'un contrôle Droit pénal / Procédure pénale Selon l'article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d'une enquête ou d'une instruction ». […] chiffres, quelles solutions ? […] Retour sur les conditions d'application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme commis à l'étranger Droit pénal / Infraction Selon l'article 113-13 du Code pénal, la loi française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par ce Code, […]
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