Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Plus précisément, la réduction en esclavage est définie comme « le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété » (nouvel article 224-1 A du Code pénal) et l' exploitation d'une personne réduite en esclavage est définie comme « le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé » (nouvel article 224-1 B du Code pénal). […] Au surplus, la nouvelle loi n° 2013-711 augmente le quantum de la peine des agressions sexuelles autres que le viol sur les mineurs de 15 ans, […]
Lire la suite…Cependant, la prohibition de l'esclavage figurant à l'article 4 de cette déclaration est reprise par l'article 4 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 qui stipule que « Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ». […] la législation française a été complétée par l'introduction dans le code pénal d'une section consacrée à la réduction en esclavage et à l'exploitation de personnes réduites en esclavage. Les articles 224-1 A et 224-1 B permettent de poursuivre quiconque réduit une personne en esclavage ou exploite une personne réduite en esclavage lorsque cette circonstance est apparente ou connue, en commettant une agression sexuelle, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, alinéas 1 et 2 […] La seconde publication, en date du 26 avril 2022, de l'utilisateur «[011] » accessible à l'adresse https://www.instagram.com/p/CcyyM9zKCcN/ prête à Mme [G] [S] le propos selon lequel elle « aurait toujours rêvé de devenir esclave » et que « Volotea a réalisé (son) rêve », ce qui peut être constitutif pour la société Volotea du crime d'esclavagisme, réprimé par l'article 224-1 B du Code pénal.
[…] article 224 -1 a du code pénal article 224 -1 b du code pénal provocation au suicide justice provocation au suicide loi article 224 -1 du code pénal article 225-1 du code pénal provocation au suicide loi code pénal provocation au suicide peine article 226-1 du code pénal […]
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