Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Depuis le 1er janvier 2024, les articles 222-29-1, 222-29-2, 222-29-3 et 227-26 du code pénal organisent trois régimes distincts selon la nature de l'infraction commise contre la victime mineure. […]
Lire la suite…Les chefs d'accusation Les poursuites portent notamment sur : - la complicité par instigation de traite d'êtres humains aggravée commise à l'égard de mineurs (articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, combinés aux articles 121-6 et 121-7 du même code) ; - la complicité par instigation de viol et d'agression sexuelle imposés à un mineur de quinze ans, y compris dans un contexte incestueux (articles 222-23, 222-24, 222-22, 222-28, 222-29-1 et 222-31-1 du Code pénal, combinés aux articles 121-6 et 121-7) ; - l'instigation à commettre un viol ou une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet […] (articles 222-23, 222-24, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 121-5, 222-22, 222-29-1, 224-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, […] il ressort de l'enquête, de l'information, des débats et de l'exposé des faits retracés dans le réquisitoire définitif de renvoi auquel la Cour se réfère expressément que Lucie Y…, née le 29 mars 1983, a vécu au foyer de sa mère et de Richard X…, consécutivement au divorce de ses parents en 1988 et ceci jusqu'à la rentrée 1997, qu'au mois d'octobre 2001 par l'intermédiaire de son père Dieudonné Y… elle a dénoncé les agissements du prévenu qui pendant trois années l'a agressée sexuellement ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2. 111-3, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Les délais lorsque la victime était majeure Commise sur une personne majeure, une agression sexuelle constitue en principe un délit et se prescrit par 6 ans à compter des faits, selon l'article 8 du Code de procédure pénale. […] Commis sur une victime majeure, il se prescrit par 20 ans à compter des faits. […] Les agressions aggravées des articles 222-29-1 et suivants du Code pénal, notamment sur un mineur de moins de 15 ans, se prescrivent par 20 ans, soit jusqu'à 38 ans, […] là où une agression simple au même âge relève des 10 ans. […] Depuis le 8 novembre 2025, l'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle à partir de l'acte sexuel non consenti. […]
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