Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
L'agression sexuelle : l'absence de consentement comme élément central L'article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, définit l'agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ». […] spécifique, préalable et révocable » et qu'il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » (article 222-22 du code pénal). […] Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans, l'agression sexuelle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende en application de l'article 222-29-1 du code pénal. […]
Lire la suite…L'article 222-29 vise la particulière vulnérabilité due à l'âge, à la maladie, à l'infirmité, à une déficience physique ou psychique, […] Pour certains délits sexuels commis sur des mineurs, les délais sont allongés et courent à compter de la majorité de la victime. (Légifrance) Pour les agressions sexuelles commises sur un mineur visées à l'article 222-29-1 du code pénal, l'article 8 prévoit un délai de vingt ans à compter de la majorité. La fiche Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ? […] Article 222-28 CP Vulnérabilité L'article 222-29 vise la particulière vulnérabilité due à l'âge, la maladie, la déficience, la grossesse ou la précarité. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 121-5, 222-22, 222-29-1, 224-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, […] il ressort de l'enquête, de l'information, des débats et de l'exposé des faits retracés dans le réquisitoire définitif de renvoi auquel la Cour se réfère expressément que Lucie Y…, née le 29 mars 1983, a vécu au foyer de sa mère et de Richard X…, consécutivement au divorce de ses parents en 1988 et ceci jusqu'à la rentrée 1997, qu'au mois d'octobre 2001 par l'intermédiaire de son père Dieudonné Y… elle a dénoncé les agissements du prévenu qui pendant trois années l'a agressée sexuellement ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2. 111-3, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
L'article 222-22 du code pénal définit désormais l'agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti. […] de la contrainte, de la menace, de la surprise, de l'autorité de l'auteur et du contexte. […] L'article 222-29-1 du code pénal prévoit que les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. L'article 227-25 du code pénal vise, hors viol ou agression sexuelle, […]
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