Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Pour les faits concernant un mineur, consultez aussi cet article : prescription viol mineur. […] Avant de porter plainte, il faut fixer précisément la nature des faits. […] L'article 222-29-1 du code pénal encadre ce régime depuis le 1er janvier 2024. […]
Lire la suite…L'interdiction d'étendre le domaine de l'incrimination par l'interprétation L'article 111-4 du code pénal, dont la rédaction laconique dissimule une portée considérable, […] Aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte. […] La chambre criminelle a fermement condamné cette pratique dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 21-83.342), dont la portée doctrinale demeure intacte. En l'espèce, la cour d'appel avait retenu que le délai de prescription décennal de l'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, prévu par les articles 222-29-1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, résultait d'une « erreur purement matérielle » du législateur et s'était, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 121-5, 222-22, 222-29-1, 224-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, […] il ressort de l'enquête, de l'information, des débats et de l'exposé des faits retracés dans le réquisitoire définitif de renvoi auquel la Cour se réfère expressément que Lucie Y…, née le 29 mars 1983, a vécu au foyer de sa mère et de Richard X…, consécutivement au divorce de ses parents en 1988 et ceci jusqu'à la rentrée 1997, qu'au mois d'octobre 2001 par l'intermédiaire de son père Dieudonné Y… elle a dénoncé les agissements du prévenu qui pendant trois années l'a agressée sexuellement ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2. 111-3, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Agression sexuelle (délit) : délai de prescription fixé à 20 ans à compter de la majorité, avec possibilité de porter plainte jusqu'aux 38 ans de la victime, sur le fondement des articles 222-29-1 et suivants du code pénal. […]
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