Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 19
certaines violences (art. 222-9, 222-11, 222-12, 222-14, 222-14-4, 222-14-5, 222-15 du code pénal) agressions sexuelles des articles 222-27 et suiv. du code pénal discriminations des articles 225-1 et 225-2 de ce même code escroqueries ou abus de confiance (art. 313-1 et suiv. et 314-1 et suiv. du Code pénal) les délits de terrorisme (chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal) la plupart des infractions d'intérêt dont la prise illégale d'intérêts, la concussion, le pantouflage, la corruption, […] ou religieuse. […] Carpentier dans l'article que voici, d'ailleurs, le Conseil d'Etat a jugé exactement ensuite en sens inverse (CE, 14 avril 2022, 456540). […]
Lire la suite…[…] l'article 222-14 -2-2 du Code pénal 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039302251 Ces violences relèvent des articles 222 -7 à 222-14 -1 du Code pénal 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165288/ dont les peines sont systématiquement aggravées […] Les violences intrafamiliales relèvent des articles 222 -7 à 222-14 -1 du Code pénal […]
Lire la suite…[…] Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, […] le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / (…) ». Aux termes de l'article 222-48 du code pénal, […] 222-14,222-14-1,222-14-4,222-15,222-15-1, […] Aux termes de l'article 222-14 du code pénal, […] / 3° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; / 4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-14-4 du Code pénal, 231 alinéa 2 et 593 du Code procédure pénale, violation […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
[…] 2. Les dispositions des articles 222-7, 222-8, 222-9, 222-10, 222-13, 222-14, 222-14-1, 222-14-2, 222-14-3, 222-14 -4, 222-15, 222-15-1, 222-16, 222-16-1, 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal ne sont pas applicables à la procédure. […] 4. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
Rappels rapides sur les inéligibilités en tant que peine accessoires au pénal (après appel ou, pour les élus locaux, dès la 1e instance si le juge a décidé de « l'exécution provisoire » selon un mode d'emploi légèrement précisé récemment par le Conseil constitutionnel) Il existe de nombreux cas de peines accessoires d'inéligibilité qui peuvent assortir une sanction pénale (voir notamment les articles 131-26 et suivants du Code pénal). […] L… soutient néanmoins, en premier lieu, […] de prendre l'arrêté attaqué, à contester la constitutionnalité de ces dispositions, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui de sa protestation. […] certaines violences (art. 222-9, 222-11, 222-12, 222-14, 222-14-4, […]
Lire la suite…